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Volet numérique du projet de loi santé

Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, Assemblée nationale, n°1681, 13 février 2019

Le projet de loi santé, présenté en Conseil des ministres le 13 février 2019, encourage la transformation numérique du système de santé en déployant divers outils et services numériques tant au profit des patients que des professionnels de santé (plateforme de données de santé, espace numérique de santé, télésoin, prescription dématérialisée, etc.).



Porté par la ministre des Solidarités et de la Santé, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été présenté en Conseil des ministres le 13 février dernier. Celui-ci met en place une partie des mesures qui avaient été annoncées par le Président de la République en septembre 2018 dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 ».

Plusieurs dispositions du projet de loi sont notamment consacrées à la transformation numérique de notre système de santé. A l’heure du virage numérique, le développement de la e-santé constitue en effet une ambition affichée des pouvoirs publics, tel qu’en témoigne le titre III du projet de loi, intitulé « Développer l’ambition numérique en santé », qui porte sur les éléments suivants :

  • La création d’une plateforme de données de santé remplaçant l’actuel institut national des données de santé

Le projet de loi prévoit tout d’abord la mise en place d’une « plateforme de données de santé » qui se substituera à l’actuel institut national des données de santé (INDS) (Projet de loi, chapitre I, art. 11). Celui-ci aura pour mission de « réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé » (SNDS). Par ailleurs, ce SNDS sera enrichi des données collectées lors des actes pris en charge par l’Assurance maladie.

Cette plateforme, véritable concrétisation du Heath Data Hub du plan « Ma Santé 2022 », permettra ainsi de favoriser l’utilisation et de multiplier les possibilités d’exploitation des données de santé en recherche clinique, mais aussi en matière d’innovation et de développement des méthodes d’intelligence artificielle.

  • L’ouverture d’un espace numérique de santé pour tout usager de santé

L’une des mesures phares du projet de loi santé consiste à créer un espace numérique de santé (ENS) au profit de chaque usager de santé d’ici le 1er janvier 2022 (Projet de loi, chapitre II, art. 12).

Cet ENS prendra la forme d’un compte personnel, unique, sécurisé et accessible en ligne par chaque usager du système de santé dès sa naissance. Il accédera aux outils et services numériques de santé, notamment à une messagerie sécurisée afin qu’il puisse échanger avec divers professionnels de santé, ainsi qu’à diverses applications de santé référencées. Il s’agira également de lui permettre d’avoir accès et de gérer l’ensemble de ses données de santé, notamment son dossier médical partagé (DMP), ou encore les données relatives au remboursement de ses dépenses de santé.

En outre, il est prévu que l’usager sera seul « gestionnaire et utilisateur » de son ENS, celui-ci pouvant décider d’en proposer l’accès temporaire ou définitif à un professionnel de santé ou au contraire de clôturer à tout moment cet espace.

La mise en place de cet ENS a pour ambition de faire du patient un acteur majeur de son parcours de santé.

  • Le développement de la télésanté

Le projet de loi santé opte également pour un déploiement effectif de la télésanté par le renforcement de la télémédecine des professionnels médicaux et la mise en place du télésoin pour les professionnels paramédicaux (Projet de loi, chapitre III, art. 13).

La télémédecine est d’ores et déjà prévue par le Code de la santé publique (Code de la santé publique, art. L.6316-1). Pour autant, cette pratique demeure à ce jour réservée aux professionnels de santé médicaux. Tenant compte de cette exclusivité, le projet de loi prévoit la mise en place d’une procédure de télésoins à destination des professionnels de santé paramédicaux. Grâce au télésoin, les pharmaciens et divers auxiliaires médicaux (tels que les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, etc.) seront désormais autorisés à pratiquer à distance, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales. Il pourra alors s’agir de l’accompagnement, par les infirmiers, des effets secondaires de chimiothérapies orales, ou encore de la téléorthophonie et téléorthoptie, etc.

En permettant la prise en charge des patients à distance par des pharmaciens et des auxiliaires médicaux, cette mesure répond à la nécessité d’améliorer l’accès aux soins et la coordination des soins entre les professionnels de santé médicaux et paramédicaux.

  • La modernisation de la prescription dématérialisée

Le projet de loi propose en dernier lieu de moderniser la procédure de prescription dématérialisée afin que celui-ci devienne « l’unique vecteur de prescription » (Projet de loi, chapitre III, art. 14).

A ce titre, la communication de la prescription ne sera plus cantonnée au seul courriel et l’obligation d’examen clinique préalable mise en place par l’article 34 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie sera supprimée. Le cadre juridique de la prescription dématérialisée sera donc considérablement allégé.

En outre, le Gouvernement sera habilité à prendre, par voie d’ordonnances, toutes les mesures propres à encourager la e-prescription.

La modernisation de la prescription dématérialisée permettra ainsi d’améliorer la qualité des soins, notamment s’agissant des vérifications automatiques susceptibles de détecter des incompatibilités de prescription, tout en garantissant une coordination des soins entre les différents professionnels de santé.

A rapprocher : Ma santé 2022 : un engagement collectif (Ministère des Solidarités et de la Santé)

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