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La Directive sur le droit d’auteur et le droit voisin à l’ère numérique, qui vise à rétablir un équilibre entre auteurs de contenu et géants du numérique en créant un internet régulé, se heurte au blocage de Google, qui refuse de l’appliquer.
« Nous sommes en 50 avant Jésus-Christ. Toute la Gaule est occupée par les Romains… Toute ? Non. Un village peuplé d’irréductibles Gaulois résiste encore et toujours et à l’envahisseur… ».
Aujourd’hui, les irréductibles sont les médias et les éditeurs français qui ont décidé de rentrer en résistance contre les GAFAM et notamment contre Google en déposant plainte à son encontre. L’Alliance de la presse d’information générale (APIG) a annoncé, le 24 octobre 2019, le dépôt de plaintes auprès de l’Autorité de la concurrence pour dénoncer un abus de position dominante du leader mondial de la recherche en ligne. Les médias français espèrent ainsi forcer Google à négocier le droit voisin instauré par la loi du 23 juillet, qui leur donne la possibilité de s’entendre sur une rémunération pour la reprise d’extraits de leurs articles – ce que l’entreprise américaine refuse.
Mais comment en est-on arrivé là ?
Après avoir protégé ses citoyens en adoptant Le Règlement Général sur la Protection des Données en avril 2016 avec une entrée en vigueur en mai 2018, l’Europe entend protéger ses médias et ses artistes en approuvant le 26 mars 2019 la Directive sur le droit d’auteur et le droit voisin à l’ère numérique.
Très attendu par les médias et les artistes, ce texte vise à rétablir un équilibre entre auteurs de contenu et géants du numérique en créant un internet régulé, “à l’européenne” où les plateformes rémunèrent mieux les créateurs. Un vote important obtenu de haute lutte face aux plateformes américaines et aux partisans de la liberté du net. Les États-membres disposent de deux ans pour transposer la directive dans leur droit national.
L’objectif de la directive est de permettre aux créateurs de contenus de percevoir une plus grande partie des revenus générés par la diffusion de leurs productions et œuvres sur internet. Les sommes en jeu sont colossales et les grandes plateformes américaines l’ont bien compris : « La création artistique européenne, son poids économique, équivaut à 536 milliards d’euros chaque année, c’est 7 200 000 emplois », expliquait Jean-Marie Cavada, eurodéputé et fervent soutien de la réforme sur France Inter, l’ancien journaliste d’ironiser en ces termes : « alors je comprends qu’ils [les GAFAM] se comportent comme des terroristes ‘Pac-man’, qu’ils veuillent manger cet argent et qu’ils ne veuillent pas payer ».
Le nouveau partage du revenu des œuvres sera introduit par deux articles :
- L’article 15 (ancien article 11),
- L’article 17 (ancien article 13).
L’article 15 prévoit que les plateformes en ligne rémunèrent les éditeurs de presse dont elles utilisent les contenus (comme Google Actualités) : ce droit sera valable pendant deux ans après la publication d’un article de presse.
L’article 17 concerne les plateformes qui autorisent leurs utilisateurs à publier du contenu par eux-mêmes (comme YouTube ou Facebook) : la directive leur impose de conclure des accords avec les auteurs et de filtrer les œuvres qui sont publiées (le cas échéant, d’empêcher la publication d’œuvres protégées).
Le Parlement français a transposé la directive en droit français à la quasi-unanimité le 23 juillet dernier pour une entrée en vigueur il y a un mois le 24 octobre 2019.
Ce texte tant attendu risque d’être vidé de toute portée avant même sa mise en œuvre.
La directive se heurte au blocage de Google, qui refuse de l’appliquer. L’entreprise américaine a demandé aux éditeurs de renoncer à ce nouveau droit s’ils souhaitent que leurs contenus demeurent visibles sur le moteur de recherche (titre, chapeau, photo, extrait vidéo).
Ainsi comme le titrait le journal Le Monde : « Google a offert aux médias un cynique choix de dupes ». Soit les médias signent un blanc-seing à Google en renonçant à toute rémunération pour conserver le modèle actuel basé sur la gratuité. Une mort lente. Soit les médias refusent de signer les nouvelles conditions de Google, et obtenir une juste rémunération. Google promet en représailles que la visibilité de leurs contenus soit réduite à sa plus simple expression. Plus de photo, plus de textes, un bout de titre, rien de plus, apparaîtra quand les internautes feront des recherches sur une information. Un suicide pour la presse française.
C’est pourquoi à ce jour, aucun grand média n’a refusé, de peur de voir son audience s’effondrer, mais la contre-attaque a débuté.
La première manifestation de cette résistance sera la tribune signée par 800 journalistes et personnalités médiatiques qui a été publiée le 23 octobre dans la presse européenne (Le Parisien, en France), réclamant aux pouvoirs publics une contre-attaque face à Google.
« Nous appelons à une contre-attaque des décideurs publics. Ils doivent muscler les textes pour que Google ne puisse plus les détourner, utiliser tout l’arsenal des mesures qui permettent de lutter contre l’abus de position dominante.
De notre côté, nous, journalistes, photographes, JRI et artistes en appelons à l’opinion publique et mènerons ce combat car ce qui est en cause, c’est la survie de médias indépendants et pluralistes, et in fine la vitalité de notre démocratie. »
Suite à cette tribune, le gouvernement français en a appelé à une décision européenne coordonnée.
L’acte fort de cette contre-attaque sera le dépôt de la plainte de l’Alliance de la presse d’information générale (APIG) qui regroupe 305 journaux français. Pour marquer les esprits, l’APIG a déposé cette plainte le 24 octobre 2019 date d’entrée en vigueur de la loi transposant la Directive.
Les plaignants demandent à l’Autorité de la concurrence de prendre des « mesures conservatoires » :
- Ordonner à Google de proposer une offre tarifaire pour la reprise des contenus,
- Désigner un expert de l’Autorité sous l’égide duquel la négociation se mènera,
- Fixer un délai de négociation de trois mois, et
- Imposer que le prix s’applique de façon rétroactive à partir du 24 octobre, date d’entrée en vigueur de la loi.
La bataille n’est pas que juridique, elle est aussi politique et le débat va intégrer Facebook qui a fait savoir elle aussi qu’elle n’entendait pas plus que Google payer de droits voisins.
A suivre…
A rapprocher : Loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
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