webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe numerique Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Data / Données personnelles Propriété intellectuelle Services numériques E-commerce Contenus illicites / E-réputation International Startup et Legaltechs / Tendances Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du numérique
L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Services numériques
 

Publication d’un décret relatif aux nouvelles règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande

Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

Le décret n°2021-793 du 22 juin 2021, entré en vigueur le 1er juillet 2021, a modifié les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande et plus particulièrement les règles de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes.



Pris pour l’application de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le décret n°2021-793 du 22 juin 2021 fixe les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande.

La notion de services de médias audiovisuels à la demande ou SMAD recouvre « tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service. »

Le décret n°2021-793 du 22 juin 2021 est porteur d’une évolution majeure en matière de défense de l’exception culturelle puisqu’il permet l’assujettissement des plateformes étrangères visant le territoire français au régime de la contribution au financement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Dès lors que ces plateformes constituent des « services permettant de regarder, pendant une durée limitée, des programmes diffusés sur un service de télévision, dits services de télévision de rattrapage » ou qu’elles «réalisent un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 5 millions d’euros et que leur audience est supérieure à 0,5% de l’audience totale en France dans la catégorie de services de médias audiovisuels à la demande dont ils relèvent », ces dernières seront soumises au même régime que les plateformes françaises.

Les services de médias audiovisuels à la demande devront désormais consacrer au moins 20% du chiffre d’affaires réalisé en France au financement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ou d’expression originale française. Dans les cas où ces derniers proposent annuellement au moins une œuvre cinématographique de longue durée dans un délai inférieur à douze mois après sa sortie en salles en France, la part du chiffre d’affaires est alors fixée à 25%.

Notons que les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis en France et dont le chiffre d’affaires annuel net est supérieur à 1 million d’euros doivent conclure avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel une convention qui précisera les contours de cette contribution.

Par ailleurs, il doit être souligné que certains services ne sont pas visés par ce décret. Pour la contribution au développement d’œuvres cinématographiques, sont exclus les services qui proposent annuellement au moins dix œuvres cinématographiques de longues durées. Pour la contribution aux œuvres audiovisuelles, sont exclus les services de télévision de rattrapage établis en France ou encore les services qui proposent annuellement moins de dix œuvres audiovisuelles.

Notons que cette contribution est majoritairement consacrée à la production indépendante d’œuvres européennes (précisément à hauteur de trois quarts des dépenses pour les œuvres cinématographiques et deux tiers des dépenses pour les œuvres audiovisuelles).

Par ailleurs, s’agissant des œuvres cinématographiques et audiovisuelles d’expression originale française, sont imposées certaines règles liées à la composition du catalogue des éditeurs. Une part égale à 60% d’œuvres européennes et 40% d’œuvres d’expression originale française doit être réservée par les éditeurs de SMAD et des procédés de mise en valeur de ces œuvres doivent être mis en place. Le décret mentionne plusieurs moyens de valorisation parmi lesquels : la mise à disposition de bandes-annonces et l’exposition de visuels sur leur page d’accueil ou encore les recommandations de contenus suggérés à l’utilisateur.

Bien que le décret constitue une avancée considérable de la France dans la défense de l’exception culturelle, ce texte a reçu un accueil mitigé de certaines plateformes étrangères qui se réservent la faculté d’introduire des recours.

Ce texte sera complété d’une réforme dédiée à la modernisation de la chronologie des médias qui devrait permettre aux services de médias audiovisuels à la demande de bénéficier, en contrepartie de leur contribution au financement, de délais plus courts pour la diffusion d’œuvres cinématographiques après leurs sorties en salle.

A rapprocher : Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ; Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) ; Communiqué de presse : Publication du décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)

VOIR AUSSI

La signature électronique simple est suffisante pour apporter la preuve de la validité d’un contrat

TI Nîmes, 18 septembre 2018, CA Consumer Finance SA / Mme X

- Vu : 3215

Une signature électronique simple est suffisante pour apporter la preuve de la validité d’un contrat, à condition de satisfaire aux conditions de l’article 1367 du code civil (ancien article 1316-4 al.2).

> Lire la suite

Paiement en ligne frauduleux : obligations pesant sur l’utilisateur

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-11.644

- Vu : 1845

La Cour de cassation renforce l’obligation de prudence pesant sur l’internaute ayant donné les informations relatives à sa carte bancaire, à l’exception du code confidentiel, à une personne malveillante, se présentant comme son opérateur de téléphonie mobile.

> Lire la suite


Les plus vus...
Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD
6 juillet 2018 - Vu : 8575
La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des ...
> Lire la suite
Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?
16 novembre 2018 - Vu : 7608
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui ...
> Lire la suite
Action en contrefaçon de droit d’auteur et preuve de la qualité d’auteur
16 novembre 2018 - Vu : 5988
La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur ...
> Lire la suite
La mise en conformité avec le RGPD des PME
22 mai 2018 - Vu : 5689
Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans leurs démarches, la CNIL a édité une méthodologie présentée ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du Numérique | Création et réalisation Webcd©