Synthèse du rapport sur « Le data altruisme » : une initiative européenne : pour une économie de la donnée équitable et innovante

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DUJARDIN Eve-Anne

Avocat

Le 23 février 2022, la Commission Européenne a présenté sa nouvelle initiative législative sur l’exploitation des données, le Data Act, qui vise à créer un cadre facilitant l’exploitation et le partage des données dans un cadre altruiste, et non plus commercial ou contraint, ce afin de favoriser l’essor du marché de la donnée mais également de permettre que la donnée puisse être exploitée dans un objectif d’intérêt général. A cette occasion, un Rapport a été rendu par plusieurs acteurs pour définir les contours de cette notion de data altruisme mais également apporter une analyse sur ses conséquences.

La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, avait déjà affirmé que 80% des données industrielles sont collectées mais jamais utilisées . D’un point de vue technologique ces données peuvent être récoltées et traitées, il s’agit désormais de les libérer pour les mettre au service de l’intérêt général, et pour cela, ce texte présente notamment un nouveau concept juridique, le data altruisme.

Le data altruisme est, aux côtés de la vente de données (voie commerciale) et du partage contraint des données (voie de l’open data légal) une troisième voie voulue par la Commission pour favoriser l’essor du marché des données dans un objectif d’intérêt général. C’est cette nouvelle voie de partage des données dont le Rapport a voulu dessiner les contours.

Le Data Act donne une définition de l’altruisme des données :

« le partage volontaire de données basé sur le consentement donné par les personnes concernées au traitement de données à caractère personnel les concernant, ou les autorisations accordées par d’autres titulaires de données pour l’utilisation de leurs données à caractère non personnel sans demander de contrepartie, à des fins d’intérêt général, telles que la santé, la lutte contre le changement climatique, l’amélioration de la mobilité, la facilitation de l’établissement de statistiques officielles, l’amélioration de l’offre de services publics, l’élaboration des politiques publiques ».

Ainsi, le data altruisme concerne tant les personnes physiques que morales, tant les données à caractère personnel que les autres. Afin d’appréhender cette nouvelle stratégie d’exploitation des données, un collectif a rédigé un rapport analysant ce nouveau marché des données reposant sur une certaine équité dans l’environnement numérique. Il propose les modalités d’action précises du pour gagner la confiance des parties prenantes, initier la relation de partage et la faire perdurer dans le temps, en identifiant et entretenant les motivations des différents acteurs à participer à de tels modèles malgré la défiance établie à l’égard de ce partage.

Ce rapport identifie également les sources de financement pérennes pour ces modèles altruistes qui ne sont pas incompatibles avec leur indépendance, en prévoyant la possibilité de mettre en place des systèmes d’accès aux données en contrepartie de redevances ou de frais administratifs.

En effet, cette règlementation a pour objectif de stimuler un marché des données concurrentiels offrant des services toujours plus appropriés et innovants au profit des entreprises, chercheurs mais aussi des administrations publiques au sein de l’Union, et toujours dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD). Si elle offre de nouvelles garanties aux PME pour participer davantage à l’économie des données et négocier des contrats de partage de données plus équitables avec les grands groupes jouissant de la majorité des récoltes, la grande nouveauté est ce concept de data altruisme.

L’objectif est de supprimer les obstacles à l’accès aux données tout en assurant un contrôle équilibré des données pour préserver les incitations à investir dans leur génération et dans la constitution de bases.

L’un des principaux obstacles à lever pour permettre aux différents acteurs de concrétiser leurs initiatives est la participation et la confiance des personnes physiques, personnes concernées au sens du RGPD.

Ces dernières sont encore très sceptiques à l’exploitation de leurs données, compte tenu de l’utilisation très lucratives qu’en font les géants du web et les différents scandales impliquant fuites de données ou encore manipulations via profilage ; il est pourtant fondamental de créer ou recréer une volonté de partage chez les personnes concernées car la récolte et l’utilisation des données est nécessaire tant aux puissances publiques qu’aux initiatives privées à des fins d’intérêt général. Le rapport évoque ainsi trois secteurs particulièrement impactés par la nécessité de favoriser le partage de données que sont l’environnement, la santé et le transport, qui nécessitent un grand stock de données, à plus ou moins grande échelle, récentes et qualifiées (notamment dans le cadre des recherches médicales).

Pour cela, le Rapport définit les contours des finalités d’intérêt général comme aspect essentiel de la confiance, et propose des mesures concrètes pour inciter les différentes acteurs de l’altruisme à partager leurs données, ce qui permettra une meilleure utilisation de celles-ci et une bonne organisation de ce cadre, que ce partage soit un acte citoyen (transmission de données à l’initiative d’un individu vers la communauté dans une finalité d’intérêt général), un  pas de côté altruiste (transmission de données d’un acteur économique vers un acteur non concurrent dans une finalité d’intérêt général) ou une initiative commune des acteurs d’un même secteur de mutualiser leurs données. Pour que cette organisation soit effective, il est indispensable que le partage des données, et donc la confiance envers celle-ci, soit massif et résulte d’un engagement général.

À rapprocher : Rapport « LE DATA ALTRUISME : UNE INITIATIVE EUROPÉENNE LES DONNÉES AU SERVICE DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL » ; Rapport Data altruisme ; Règlement sur les données : la Commission propose des mesures en faveur d’une économie des données équitable et innovante

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