Propriété intellectuelle
Critère de la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur internet
Cass. civ. 1ère, 18 octobre 2017, n°16-10.428 La Cour statue sur le critère permettant de retenir la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur internet : par cet arrêt, le seul critère de l’accessibilité du site internet dans le…
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Data / Données personnelles
Le droit des sociétés plus fort que la protection des données personnelles ?
CJUE, 9 mars 2017, affaire n°C 398/15 L’accessibilité perpétuelle aux données relatives aux personnes physiques figurant sur le registre des sociétés susceptible, en tant que telle, de limiter la portée du droit à l’oubli, est justifiée par des intérêts collectifs…
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Data / Données personnelles
Manquement à l’obligation de sécurité des données personnelles : la CNIL n’a pas fini de sanctionner !
Délibération SAN-2017-010 du 18 juillet 2017 L’article 34 de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement de « prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques…
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Data / Données personnelles
Data : L’amélioration de ses services en ligne nécessite une base légale spécifique !
Décision de la CNIL n°MED-2017-075 du 27 novembre 2017 La formation restreinte de la CNIL a prononcé une mise en demeure publique à l’encontre de la société WHATSAPP rappelant que lorsqu’il existe plusieurs finalités à un traitement qui nécessitent un consentement de…
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Data / Données personnelles
WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL
Délibération n°SAN-2017-012 du 16 novembre 2017 Accès à toutes les données personnelles contenues sur un site en modifiant simplement les derniers chiffres d’une adresse URL : WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL ! Par une décision du 16 novembre 2017,…
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Propriété intellectuelle
Risque de confusion et incidence du caractère distinctif du signe antérieur
CJUE, 8 novembre 2016, aff. C-43/15 Le « risque de confusion » est une notion centrale en droit des marques qui se retrouve tant au niveau des conditions d’acquisition, et notamment pour apprécier l’atteinte éventuelle à des droits antérieurs, qu’au niveau de…
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Propriété intellectuelle
Incidence du non-usage d’une marque sur l’appréciation de sa contrefaçon
CA Paris, 13 septembre 2016, n°15/04749 La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dont les termes inédits pourraient avoir des conséquences redoutables pour les titulaires de marques non exploitées dans le cadre des actions en contrefaçon pour la défense…
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Propriété intellectuelle
L’acquisition du caractère distinctif par l’usage
Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-19.048 A l’issue d’un long parcours judiciaire, la validité de la marque « vente-privee.com » est reconnue. Son titulaire a pu justifier de l’acquisition de ce caractère par l’usage qu’il en a fait et qui a permis…
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Propriété intellectuelle
Nom de domaine et absence de condition de caractère distinctif
Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-18.470 Le caractère distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition préalable à l’exercice de l’action en concurrence déloyale exercée pour sanctionner sa reprise par un tiers car il s’agit d’une condition pour apprécier…
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Propriété intellectuelle
Sanction du dépôt frauduleux de marque
Cass. com., 11 janvier 2017, n°15-15.750, Publié au Bulletin La fraude aux droits de tiers lors du dépôt d’une marque justifie soit son transfert soit sa nullité. Ce qu’il faut retenir : La fraude aux droits de tiers lors du dépôt d’une…
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