Propriété intellectuelle
Contrefaçon de photographie
CA Paris, 13 juin 2017, n°15/10847 L’usage non autorisé d’une photographie protégée par le droit d’auteur est un usage contrefaisant qui donne lieu à la condamnation du contrefacteur, de surcroît lorsque ladite photographie est modifiée et détournée. Ce qu’il faut…
2611 vues 4 minute(s) de lecture
Propriété intellectuelle
Cession internationale de marques et portée des engagements du cessionnaire
CA Lyon, 4 juill. 2017, n°17/02315 Le principe de territorialité qui gouverne le droit des marques limite la protection de celles-ci aux territoires où elles sont enregistrées. Ce qu’il faut retenir : Le principe de territorialité qui gouverne le droit des marques…
2325 vues 3 minute(s) de lecture
Propriété intellectuelle
Limites aux droits conférés par la marque : l’usage honnête dans la vie des affaires
Cass. com., 5 juillet 2017, n°15-28.114 Lorsqu’un signe devient l’appellation usuelle des produits et services désignés dans le dépôt, son titulaire ne peut en interdire l’usage par des tiers. Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un signe devient l’appellation usuelle des produits et services désignés dans le…
2326 vues 3 minute(s) de lecture
Propriété intellectuelle
Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive
Cass. com., 8 juin 2017, n°15-21.357 L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription laquelle court à compter de son dépôt. Ce qu’il faut retenir : L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est…
2425 vues 2 minute(s) de lecture
Propriété intellectuelle
Violation d’un accord de coexistence et juge compétent
Cass. com., 5 juillet 2017, n°16-14.764 Les litiges relatifs à un accord de coexistence de marques relèvent de la compétence dérogatoire des tribunaux de grande instance prévue à l’article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle. Ce qu’il faut retenir : Les…
2309 vues 3 minute(s) de lecture
Propriété intellectuelle
Marque et dénomination indispensable à la désignation des produits et services
Cass. com., 5 juillet 2017, n°15-28.114 Le titulaire d’une marque doit veiller à en préserver le caractère distinctif. Le signe ne doit pas devenir la désignation usuelle du produit qu’il désigne ; à défaut, son titulaire risque de perdre ses droits…
2268 vues 5 minute(s) de lecture
Propriété intellectuelle
Illustration d’un dépôt frauduleux de marque
CA Paris, 7 novembre 2017, n°15/12767 Le dépôt d’une marque sur une dénomination générique dont le déposant sait qu’elle est utilisée par un tiers est frauduleux et le juge peut prononcer sa nullité. Ce qu’il faut retenir : Le dépôt d’une marque…
2529 vues 5 minute(s) de lecture
Propriété intellectuelle
Forclusion par tolérance : point de départ
CA Paris, 17 novembre 2017, n°16/20736 Le délai de forclusion par tolérance court, non pas à compter du jour de la publication de l’enregistrement de la marque postérieure, mais à compter du jour où l’usage a été connu. Ce qu’il…
3090 vues 3 minute(s) de lecture
Propriété intellectuelle
Atteinte au droit sui generis du producteur de base de données
TGI Paris, 1er septembre 2017, n°17-06.908 Un site de petites annonces peut constituer une base de données dont l’exploitant peut être considéré comme le producteur et bénéficier du droit sui generis lui permettant, sous certaines conditions, de s’opposer à l’extraction…
2731 vues 7 minute(s) de lecture
Propriété intellectuelle
Contrefaçon et procédure d’urgence
CA Bordeaux, 6 juillet 2017, n°17/02837 Si la procédure contradictoire est le principe en matière de contrefaçon, les circonstances, et en particulier l’urgence, peuvent justifier le recours à une procédure non contradictoire pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser…
2508 vues 3 minute(s) de lecture