Propriété intellectuelle
Les pièges du droit d’auteur : commander un logotype n’implique pas une libre exploitation
CA Paris, 24 mars 2017, RG n°16/10690 Contrairement à l’idée que se font certains professionnels, le seul fait de commander la création d’un logotype auprès d’une agence de communication n’implique pas le transfert des droits d’auteur sur celui-ci et, partant,…
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Propriété intellectuelle
Cession de marque et garantie d’éviction
CA Bordeaux, 12 janvier 2017, RG n°15/03245 Le cédant de marques doit au cessionnaire la garantie d’éviction de droit commun. Toutefois, pour être mise en jeu, cette garantie suppose la réunion de conditions établissant la défaillance du vendeur. Ce qu’il…
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