Contenus illicites / E-réputation
L’Europe impose aux grandes plates-formes, comme Facebook (Meta) ou Amazon, de mieux éradiquer les contenus illicites et dangereux en ligne
Digital Service Act (DSA) : COM(2020) 842 final – 15 décembre 2020 Le DSA met à jour une directive sur l’e-commerce qui avait plus de vingt ans c’est-à-dire quand les plates-formes et autres réseaux sociaux aujourd’hui géantes étaient encore embryonnaires.…
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Propriété intellectuelle
Le groupe Louis Vuitton condamné à payer 700.000 euros à une ancienne designeur pour avoir enfreint ses droits d’auteurs
Cour d’Appel de Paris du 11 mars 2022 (n°20/08972) Une designer qui avait conçu et réalisé des fermoirs de sac à main de ville et de sac de voyage pour la société Louis-Vuitton a fait condamner cette dernière par la…
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Data / Données personnelles
Le rapport de la CNIL pour l’année 2021 met en lumière la prise de conscience du citoyen dans la protection de leurs données personnelles
42e rapport d’activité de la CNIL (année 2021) « Protéger les données personnelles, Accompagner l’innovation, Préserver les libertés individuelles » Madame Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL affirmait que « plus que jamais, c’est le respect d’un équilibre entre accompagnement…
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Data / Données personnelles
Sanction de 1.5 million d’euros pour un éditeur-intégrateur de progiciel à destination des laboratoires d’analyse médicale
Délibération de la CNIL du 15 avril 2022 Article rédigé par Eve-Anne Dujardin et Valentine Quiniou.
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Services numériques
Le DSI de l’ancienne région Rhône-Alpes poursuivit pour espionnage informatique, la procureure de la République requiert six mois d’emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d’amende
Article 226-15, 323-1 et 323-3 du Code pénal Le Tribunal correctionnel de Lyon a entendu le vendredi 20 mai 2022 le Directeur des Services d’Information (DSI) de la Région Rhône-Alpes (ci-après : la Région) à qui il était reproché de…
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Services numériques
Synthèse du rapport sur « Le data altruisme » : une initiative européenne : pour une économie de la donnée équitable et innovante
Le 23 février 2022, la Commission Européenne a présenté sa nouvelle initiative législative sur l’exploitation des données, le Data Act, qui vise à créer un cadre facilitant l’exploitation et le partage des données dans un cadre altruiste, et non plus…
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Propriété intellectuelle
Sort des droits relatifs aux inventions ou aux logiciels réalisés par des non-salariés ou agents publics
Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 Par une ordonnance du 15 décembre 2021, le régime dérogatoire applicable aux inventions de mission et aux logiciels est étendu aux personnes physiques qui ne sont ni des salariés ni des agents publics. Cette…
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Contenus illicites / E-réputation
Protéger sa e-réputation à l’ère du Client-Juge
Article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Le droit de la consommation offre des mécanismes efficaces de protection de la e-réputation des entreprises lorsqu’elles font l’objet de commentaires portant atteinte à leur…
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Contenus illicites / E-réputation
Condamnation à hauteur de trois millions d’euros pour des faits de contrefaçon de logiciel
Tribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2021, n°16/03736 GENERIX/ ACSEP et autres Par un jugement en date du 23 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné une société pour contrefaçon des codes sources d’un logiciel à hauteur de…
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Data / Données personnelles
L’autorité de protection des données irlandaise, cible de nombreuses controverses
Irish Council for Civil Libertie’s 2021 report on the enforcement capacity of data protection authorities Plusieurs organisations font état de défaillances de la Data Protection Commission (DPC), l’autorité de protection des données irlandaise, et estiment que cette dernière freine la…
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