Data / Données personnelles
Une sanction de la CNIL pour protection insuffisante contre le « credential stuffing »
CNIL, Décision du 27 janvier 2021 La CNIL rappelle que la sécurisation des données personnelles (article 32 du RGPD) est et demeure un sujet d’actualité. Dans sa décision du 27 janvier 2021, l’autorité sanctionne ainsi un responsable du traitement et…
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Services numériques
Le Règlement internet ouvert consacré par la CJUE
CJUE, 15 sept. 2020, Aff. jointes. C-807/18 et C-39/19 La CJUE a consacré́, dans son arrêt du 15 septembre dernier, la neutralité du net alors que la tendance outre atlantique est de vouloir remettre en cause cette neutralité du net.…
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Data / Données personnelles
La CJUE s’oppose à la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion
Affaires C-623/17, C-511/18, C-512/18 et C-520/18 La CJUE s’oppose à une réglementation nationale prévoyant la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion à des fins de sauvegarde de la sécurité nationale et de lutte contre la criminalité. Aux termes…
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Propriété intellectuelle
Dépôt d’une marque de mauvaise foi et intention d’usage
CJUE, 29 janvier 2020, aff. C.371-18 La CJUE précise que le dépôt d’une marque sans intention de l’utiliser peut être considéré comme ayant été effectué de mauvaise foi, que si la preuve en est rapportée ; aucune présomption ne découle…
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Data / Données personnelles
La CNIL cible les compteurs communicants Linky et met en demeure les sociétés EDF et ENGIE
Délibération n°2019-035 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) ; Délibération n°2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société ENGIE Les mises en demeure de la CNIL concernant les compteurs communicants Linky…
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Contenus illicites / E-réputation
Condamnation du site internet « signalarnaques.com » en raison de termes dénigrants dans un article qu’il publie et des commentaires qu’il héberge
TC Paris, 15ème ch., jugement du 16 décembre 2019 Le choix des termes dénigrants utilisés dans un article publié par le site internet www.signalarnaques.com, outrepassant le droit de libre critique, et le maintien de commentaires manifestement dénigrants malgré une notification…
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International
La licence d’utilisation d’un logiciel protège-t-elle son auteur des actes de contrefaçons de son licencié ?
CJUE, 5ème ch., 18 décembre 2019, aff. C 666/18, IT Development SAS c./ Free Mobile SAS Par une décision en date du 18 décembre 2019, la CJUE a considéré que la violation d’une clause relative à la propriété intellectuelle dans…
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Propriété intellectuelle
Reprise de l’élément distinctif dominant d’une marque et caractérisation de l’atteinte
CA Versailles, 12 décembre 2019, RG n°19/05272 La reprise de l’élément dominant d’une marque antérieure conduit à un risque de confusion entre les signes en présence et, en conséquence, à caractériser l’atteinte à la marque première. La procédure d’opposition à…
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Propriété intellectuelle
Copie d’une campagne publicitaire et parasitisme
CA Paris, 20 décembre 2019, RG n°18/00470 Le détournement de la campagne de communication d’autrui peut consister en un acte fautif de parasitisme dès lors qu’il est établi que cette campagne est le fruit d’investissements et que ses éléments caractéristiques…
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Propriété intellectuelle
Blocage de sites proposant des produits contrefaisants
Trib. Jud. Paris, Ord. réf., 8 janvier 2020, RG n°19/58624 En cas d’atteinte à une marque, le titulaire de celle-ci peut solliciter des mesures de blocage d’accès à des sites internet auprès des FAI sur le fondement de l’article 6-I-8…
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