Propriété intellectuelle
Violation d’un accord de coexistence
CA Paris, 27 mai 2016, RG n°15/03893 Le non-respect des termes d’un accord de coexistence peut conduire à sa résiliation et à la sanction des actes de contrefaçon commis. Ce qu’il faut retenir : Le non-respect des termes d’un accord de coexistence…
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Propriété intellectuelle
Marques et liens commerciaux
CA Versailles, 21 juin 2016, RG n°15/00612 Les titulaires de marques se sont émus de la pratique consistant, pour des concurrents (voire même des distributeurs de produits contrefaisants), à utiliser leur marque comme mot-clé, grâce au système de référencement Google…
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Propriété intellectuelle
Protection plus étendue des marques notoires
Cass. com., 15 mars 2017, n°15-24.106 La notoriété de la marque est un facteur dont il faut tenir compte pour apprécier l’existence d’un risque de confusion avec un signe postérieur dès lors que cette notoriété confère une protection étendue. Ce…
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Propriété intellectuelle
Liens hypertextes vers des œuvres et contrefaçon
CJUE, 8 septembre 2016, aff. C-160/15 Le lien hypertexte pointant vers un site reproduisant illicitement une œuvre peut être un acte de contrefaçon lorsqu’il est réalisé dans un but lucratif. Ce qu’il faut retenir : Le lien hypertexte pointant vers un site…
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Propriété intellectuelle
Les antériorités aux marques, une complexité parfois cachée
CA Paris, 16 mai 2017, RG n°15/01332 Contrairement à une idée trop communément admise, il ne suffit pas de vérifier l’existence de marques antérieures avant de procéder à un dépôt de marque. Contrairement à une idée trop communément admise, il…
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Propriété intellectuelle
Confidentialité et saisie-contrefaçon
Cass. com., 1er mars 2017, n°15-16.159 Publié au Bulletin Les pièces saisies à l’occasion d’une saisie-contrefaçon peuvent ne pas être transmises au saisissant si la partie saisie justifie d’un intérêt légitime, lequel peut résider dans la confidentialité des documents, à…
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Propriété intellectuelle
Acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage
Cass. com., 8 juin 2017, n°15-22.792 L’acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage qui en est fait s’apprécie en fonction de différents critères rappelés par la Cour de cassation. Ce qu’il faut retenir : L’acquisition du caractère distinctif d’une marque par…
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Propriété intellectuelle
Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive
Cass. com., 8 juin 2017, n°15-21.357, Publié au Bulletin L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription, laquelle court à compter de son dépôt. Ce qu’il faut retenir : L’action en nullité d’une marque en raison de son…
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Propriété intellectuelle
Contrefaçon et concurrence déloyale, l’exigence d’un risque de confusion
Cass. com., 26 avril 2017, n°16-12.957 L’action en concurrence déloyale pour atteinte au nom commercial suppose de rapporter la preuve de l’existence d’un risque de confusion entre les dénominations litigieuses et ledit nom commercial. Ce qu’il faut retenir : L’action en concurrence…
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Propriété intellectuelle
Marque “GIANT” : signe distinctif, évocateur ou descriptif ?
Cass. com., 8 juin 2017, pourvoi n°15-20.966 La frontière entre le signe distinctif – protégeable – le signe descriptif – non protégeable – est soumise à l’appréciation des juges du fond guidés par des règles rappelées par la Cour de cassation. Ce…
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