Data / Données personnelles
Valeur économique de la donnée
Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 La Loi pour une République numérique publiée le 8 octobre 2016 prévoit de nombreuses mesures pour traiter de la valeur économique de la donnée, de la protection des citoyens et de l’accès au numérique.…
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Data / Données personnelles
Du nouveau pour l’action de groupe en matière de données à caractère personnel
Loi n°2016–1547 du 18 novembre 2016 La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle introduit en droit français l’action de groupe en matière de données à caractère personnel. Limitée exclusivement à la cessation du manquement constaté, cette action…
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Data / Données personnelles
Du nouveau dans les dispositifs d’alerte professionnelle !
Délibération n°2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005 La CNIL a adopté, le 22 juin 2017, une délibération portant modification de sa délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de…
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Data / Données personnelles
Règlement européen sur la protection des données personnelles : tous les contrats de sous-traitance doivent être modifiés avant le 25 mai 2018
Guide du sous-traitant (Edition Sept. 2017 – CNIL) La CNIL a édité un guide pratique à destination des sous-traitants en septembre dernier afin de les accompagner dans la mise en œuvre des nouvelles obligations imposées par le règlement européen en…
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