International
Accord de libre-échange entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA)
7 décembre 2017 Les négociations sur l’Accord économique entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA) ont été finalisées le 7 décembre 2017, sur la base d’un accord de principe qui avait été donné le 6 juillet 2017. Ce qu’il faut retenir : Les négociations…
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International
Protection des secrets d’affaires contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite
Directive du 14 avril 2016 du Parlement européen Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 la directive assurant le secret des affaires qui devra être transposée dans les pays membres d’ici deux ans… Ce qu’il faut retenir : Le Parlement…
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International
Marché unique du numérique : nouvelles règles
Commission Européenne, communiqué IP/16/1887, 25 mai 2016 En marche pour le marché unique numérique, la Commission Européenne a proposé de nouvelles règles pour le commerce électronique… Ce qu’il faut retenir : En marche pour le marché unique numérique, la Commission Européenne a…
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E-commerce
Les atteintes à la libre concurrence dans le commerce électronique
Rapport préliminaire de la Commission européenne concernant l’enquête sectorielle sur le commerce électronique La Commission européenne a identifié différentes pratiques commerciales susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique. Ce qu’il faut retenir : La Commission européenne a…
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E-commerce
Plateformes numériques : obligations de transparence et de loyauté
Décrets n°2017-1434, 2017-1435 et 2017-1436 du 29 septembre 2017 (JO, 5 oct. 2017) Trois décrets pris en application de la loi numérique ont été publiés au Journal Officiel du 5 octobre 2017 et entreront en vigueur les 1er janvier 2018 et…
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Services numériques
Les nouvelles exigences de la CNIL en matière de création et de gestion de mots de passe
Délibération n°2017-012 du 19 janvier 2017 Aux termes d’une recommandation relative à la sécurité des mots de passe, la CNIL fournit un référentiel technique de sécurité minimale à respecter. Le 19 janvier 2017, la CNIL a adopté une recommandation relative…
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Propriété intellectuelle
Codification du Règlement sur la marque européenne
Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne Entrée en vigueur le 1er octobre 2017 du Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (version codifiée). Ce qu’il faut retenir : Entrée en vigueur…
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Data / Données personnelles
La commercialisation des données personnelles dans la ligne de mire de la CNIL !
Le 12 mai 2016, la CNIL a dévoilé son programme des contrôles de l’année et annonce réaliser entre 400 et 450 contrôles sur place, sur audition, sur pièces et en ligne. Le 12 mai 2016, la CNIL a dévoilé son…
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Data / Données personnelles
Bilan des obligations en matière de collecte de coordonnées téléphoniques et de démarchage
Articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation Bloctel impose au professionnel qui collecte des coordonnées téléphoniques d’informer la personne concernée de son droit à s’opposer au démarchage téléphonique. Cependant, en pratique, la mesure est encore peu appliquée. Ce…
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Data / Données personnelles
Plus que 10 mois pour mettre en conformité ses fichiers clients et prospects !
Le 14 septembre 2016 a été publiée au Journal Officiel une nouvelle délibération de la CNIL modifiant la norme simplifiée n°48 qui fixe un cadre juridique pour les traitements de données relatifs à la gestion de clients et de prospects…
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