webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe numerique Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Data / Données personnelles Propriété intellectuelle Services numériques E-commerce Contenus illicites / E-réputation International Startup et Legaltechs / Tendances Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du numérique
L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >International
 

Accord de libre-échange entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA)

7 décembre 2017

Les négociations sur l’Accord économique entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA) ont été finalisées le 7 décembre 2017, sur la base d’un accord de principe qui avait été donné le 6 juillet 2017.

Ce qu’il faut retenir : Les négociations sur l’Accord économique entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA - Japan Europe Free Trade Agreement) ont été finalisées le 7 décembre 2017, sur la base d’un accord de principe qui avait été donné le 6 juillet 2017. Cet accord vise à faciliter l’exportation de biens et services entre l’Union Européenne et le Japon.

Pour approfondir : Les négociations pour un accord de partenariat économique entre le Japon et l’Europe ont été menées à bien par la Commission européenne et le Japon ; ces négociations se sont achevées le 7 décembre 2017. L’Accord entrera en vigueur après adoption du texte par les institutions de chaque partie. Cet accord dit « de nouvelle génération » montre la volonté de l’Europe  de refuser le protectionnisme et de libéraliser les échanges sur la base d’un accord global, protecteur des intérêts des parties signataires.

En mars 2013, la Commission européenne a entamé des négociations pour établir un accord de partenariat économique global avec le Japon au nom et pour le compte de la Communauté européenne et des États membres après que le mandat de négociation a été adopté par le Conseil des Etats membres de l’Union européenne en novembre 2012. Les négociations ont abouti à un accord le 8 décembre 2017.

L’accord, déjà diffusé sur le site internet de la Commission européenne pour des raisons de transparence, devra être approuvé par le Parlement européen puis ratifié par les Etats membres. La Commission européenne espère une ratification rapide pour une entrée en vigueur avant la fin du mandat de l’actuelle Commission, en 2019.

Le JEFTA couvre un tiers de l’économie mondiale, ce qui en ferait le plus important accord de commerce et d’investissement à ce jour.

Comme le CETA (accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union Européenne) ou le TAFTA (accord de libre-échange entre l’Europe et les Etats-Unis), le JEFTA est un accord global dit de « nouvelle génération », à savoir un accord de commerce qui contient, outre les dispositions traditionnelles relatives à la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires affectant les échanges, des dispositions dans diverses matières liées au commerce telles que la propriété intellectuelle, la concurrence et le développement durable.

Cet accord entre donc dans le cadre de l’avis rendu le 16 mai 2017 par la Cour de Justice de l’Union européenne (n°2/15) qui précise que ce type d’accord relève à la fois de la compétence exclusive de l’Union Européenne et d’une compétence partagée entre l’Union et les Etats membres. 

Le JEFTA doit donc être ratifié par le Conseil, par le Parlement européen mais aussi par les 38 parlements nationaux et régionaux des Etats membres pour entrer en vigueur.

Cet accord, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, permettra la suppression de 90% des droits de douanes qui s’appliquent sur les échanges entre l’Union Européenne et le Japon. Le JEFTA profite donc aux entreprises européennes exportant vers le Japon et aux entreprises japonaises exportant vers des Etats membres de l’Union européenne.

Le JEFTA augmente les quotas annuels d’exportation de produits agricoles exemptés, qui correspondront, à terme, à 85% des exportations vers le Japon, notamment sur des produits tels que le porc, le bœuf ou encore le vin et l’alcool. Il facilitera également les échanges de services entre l’Union européenne et le Japon.

En outre, le JEFTA reconnaît le statut des appellations d’origine et protège ainsi plus de 200 produits européens comme le Roquefort, le vinaigre balsamique de Modène, le Prosseco ou encore le Whisky Irlandais.

L’accord devrait permettre une intensification des échanges avec l’ouverture du marché japonais (de plus de 127 millions de consommateurs) dans de nombreux secteurs (tels que les transports) et pour les marchés publics. Il porte également sur une meilleure coopération en termes d’investissement, de développement durable ou encore de protection des données à caractère personnel (sur ce dernier point, les termes seront négociés postérieurement). Enfin, pour la première fois, l’accord prend en compte les règles de gouvernement d’entreprise basées sur les principes dégagés par le G20 sur ce sujet.

A noter, d’une part, que l’accord économique entre le Japon et l’Union européenne permet aux parties de conserver leur souveraineté en ce qui concerne les services publics, notamment en termes de télécommunication, de santé publique ou d’éducation et, d’autre part, que le texte publié le 7 décembre 2017 est publié dans un but purement informatif ; il est donc susceptible d’être modifié.

A rapprocher EU-Japan FTA / EPA (7 décembre 2017) ; Accord de principe du 6 juillet 2017 (communiqué)

VOIR AUSSI

Droit d’auteur et droits voisins dans l’environnement numérique : la nouvelle Directive européenne à transposer

Directive « sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique »

- Vu : 1500

Dans l’attente de l’imminente publication au Journal Officiel de l’Union Européenne de la Directive « sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique » (adoptée par le Parlement le 26 mars et approuvée par le Conseil le 15 avril 2019), nous pouvons envisager les « mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché du droit d’auteur » (Titre IV) que les États membres auront à transposer dans les deux années suivant la publication à intervenir.

> Lire la suite

Action individuelle d’un consommateur et cessions de droits

CJUE, 25 janvier 2018, aff. C-498/16

- Vu : 1197

Le fait de publier des livres ou de participer à des conférences de manière rémunérée ne fait pas perdre à un utilisateur d’un compte Facebook privé sa qualité de consommateur au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I.

> Lire la suite


Les plus vus...
Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD
6 juillet 2018 - Vu : 6232
La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des ...
> Lire la suite
Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?
16 novembre 2018 - Vu : 5464
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui ...
> Lire la suite
La mise en conformité avec le RGPD des PME
22 mai 2018 - Vu : 4546
Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans leurs démarches, la CNIL a édité une méthodologie présentée ...
> Lire la suite
Victime d’hameçonnage : la Cour de cassation impose à l’utilisateur une vigilance de plus en plus accrue
22 mai 2018 - Vu : 3421
La Cour de cassation renforce à nouveau l’obligation de prudence pesant sur l’internaute victime d’hameçonnage, dans la droite ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du Numérique | Création et réalisation Webcd©