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Loi sur la protection des renseignements personnels en Chine

Le projet de la première loi spéciale chinoise sur la protection des renseignements personnels (« Projet ») a été soumis le 13 octobre à la session bimensuelle du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, la plus haute législature du pays, pour un premier examen.



Les législateurs chinois ont commencé mardi à examiner le Projet afin de réglementer davantage la collecte et l'utilisation des données personnelles.

Le Projet a été publié afin de recueillir l’avis public du 13 octobre au 19 novembre 2020.

Conformément au Projet, les propriétaires des informations personnelles devront être pleinement informés du traitement desdites informations, notamment leur collecte, leur stockage et leur utilisation, et leur autorisation devra être sollicitée.

Le Projet dispose que les propriétaires d'informations personnelles ont le droit de retirer leur autorisation de collecte, de stockage, d'utilisation, de traitement, de transmission et de divulgation de ces informations.

De même, a indiqué le Projet, si des individus ou des organisations ont besoin d'actualiser les informations personnelles des utilisateurs de leurs produits ou services, ils devront demander à nouveau l'autorisation des utilisateurs.

Le Projet est le fruit du fait que, durant ces dernières années, la Chine a intensifié ses efforts pour protéger les informations personnelles par le biais du Code civil, de la loi sur la cybersécurité et de la loi sur le commerce électronique, mais, il est difficile de répondre aux demandes croissantes des gens à l'ère d'un Internet en plein développement.

Le Projet vise à renforcer la protection des informations personnelles et à rendre les recours juridiques plus pratiques et systémiques.

Le consentement personnel doit être obtenu sur la prémisse d'une notification préalable pour le traitement des renseignements personnels et les individus ont le droit de retirer leur consentement, indique le projet, ajoutant que lorsque des questions importantes sont modifiées, le consentement personnel sera obtenu à nouveau.

Aucun produit ou service ne peut être refusé sur la base d'un désaccord personnel.

A rapprocher : Texte du Projet

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