webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe numerique Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Data / Données personnelles Propriété intellectuelle Services numériques E-commerce Contenus illicites / E-réputation International Startup et Legaltechs / Tendances Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du numérique
L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >International
 

Loi sur la protection des renseignements personnels en Chine

Le projet de la première loi spéciale chinoise sur la protection des renseignements personnels (« Projet ») a été soumis le 13 octobre à la session bimensuelle du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, la plus haute législature du pays, pour un premier examen.



Les législateurs chinois ont commencé mardi à examiner le Projet afin de réglementer davantage la collecte et l'utilisation des données personnelles.

Le Projet a été publié afin de recueillir l’avis public du 13 octobre au 19 novembre 2020.

Conformément au Projet, les propriétaires des informations personnelles devront être pleinement informés du traitement desdites informations, notamment leur collecte, leur stockage et leur utilisation, et leur autorisation devra être sollicitée.

Le Projet dispose que les propriétaires d'informations personnelles ont le droit de retirer leur autorisation de collecte, de stockage, d'utilisation, de traitement, de transmission et de divulgation de ces informations.

De même, a indiqué le Projet, si des individus ou des organisations ont besoin d'actualiser les informations personnelles des utilisateurs de leurs produits ou services, ils devront demander à nouveau l'autorisation des utilisateurs.

Le Projet est le fruit du fait que, durant ces dernières années, la Chine a intensifié ses efforts pour protéger les informations personnelles par le biais du Code civil, de la loi sur la cybersécurité et de la loi sur le commerce électronique, mais, il est difficile de répondre aux demandes croissantes des gens à l'ère d'un Internet en plein développement.

Le Projet vise à renforcer la protection des informations personnelles et à rendre les recours juridiques plus pratiques et systémiques.

Le consentement personnel doit être obtenu sur la prémisse d'une notification préalable pour le traitement des renseignements personnels et les individus ont le droit de retirer leur consentement, indique le projet, ajoutant que lorsque des questions importantes sont modifiées, le consentement personnel sera obtenu à nouveau.

Aucun produit ou service ne peut être refusé sur la base d'un désaccord personnel.

A rapprocher : Texte du Projet

VOIR AUSSI

La loi antitrust en Chine – le projet de modification en vue d’une régulation renforcée des BATX

- Vu : 2029

La Chine a annoncé la première modification depuis 2008 de sa législation antitrust afin de renforcer la régulation des BATX, l’équivalents chinois des GAFA américains. La législation, qui ne visait auparavant pas les géants de l’internet chinois, devrait désormais s’appliquer à toutes les entreprises du secteur numérique du pays, cette fois-ci sans exception.

> Lire la suite

Marché unique du numérique : nouvelles règles

Commission Européenne, communiqué IP/16/1887, 25 mai 2016

- Vu : 1107

En marche pour le marché unique numérique, la Commission Européenne a proposé de nouvelles règles pour le commerce électronique...

> Lire la suite


Les plus vus...
Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD
6 juillet 2018 - Vu : 7483
La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des ...
> Lire la suite
Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?
16 novembre 2018 - Vu : 6650
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui ...
> Lire la suite
La mise en conformité avec le RGPD des PME
22 mai 2018 - Vu : 5214
Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans leurs démarches, la CNIL a édité une méthodologie présentée ...
> Lire la suite
Action en contrefaçon de droit d’auteur et preuve de la qualité d’auteur
16 novembre 2018 - Vu : 4699
La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du Numérique | Création et réalisation Webcd©