E-commerce
Les conditions générales de vente et le consommateur sur internet
Source : Le Journal du Management juridique et réglementaire - Avril 2018 Les deux dernières années ayant été riches en réformes pouvant avoir des répercussions sur les Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) en ligne pour le consommateur, le présent…
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Data / Données personnelles
Consécration d’une 5ème liberté du marché unique
Article rédigé par Stéphane Baïkoff pour la revue Expertises de février 2019. “Le nouveau règlement du 14 novembre 2018 lève les contraintes nationales de localisation et consacre un droit à la portabilité des données. L’Europe mise ainsi sur la libre…
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E-commerce
Enquête de la DGCCRF dans le secteur des communications électroniques
Résultat d’enquête de la DGCCRF – 8 novembre 2018 La DGCCRF a constaté de nombreuses violations des règles du droit de la consommation par les opérateurs de téléphonie et d’internet en matière d’information du consommateur notamment. La DGCCRF a mené une enquête…
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International
La Loi de l’e-commerce en Chine
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019 Le 11 novembre 2018, journée de « Global Shopping Festival » en Chine, le géant chinois d’e-commerce « Alibaba » a réalisé plus de 27 milliards d’euros de ventes en 24 heures sur…
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Data / Données personnelles
La CNIL publie la liste des traitements de données personnelles soumis à analyse d’impact
Délibération n°2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) La CNIL a fait la liste des…
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E-commerce
La future taxe sur les livraisons e-commerce
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs La proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, dans sa version votée en première lecture par le Sénat, prévoit une taxation des livraisons…
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Data / Données personnelles
Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD
Modification de la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des données du 27 avril 2016, vient désormais modifier la Loi informatique…
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Startup et Legaltechs / Tendances
La promotion de l’Intelligence Artificielle par la Commission européenne
Communiqué de presse du 25 avril 2018 Dans un communiqué de presse du 25 avril 2018, La Commission européenne expose son approche et ses lignes directrices pour favoriser l’introduction et le développement de l’Intelligence Artificielle à tous les niveaux, aussi…
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E-commerce
La publicité en ligne sous la surveillance de l’Autorité de la concurrence
Adlc, avis n°2018-A-03 du 6 mars 2018 L’Autorité de la concurrence soulève des préoccupations de concurrence concernant la publicité sur internet, et plus précisément l’exploitation des données issues de cette publicité. Ce qu’il faut retenir : L’Autorité de la concurrence soulève des…
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Data / Données personnelles
Partage de responsabilité entre acteurs d’un traitement de données personnelles : l’article 82 du RGPD
Article 82 du Règlement Général sur la Protection des Données L’article 82 du RGPD confirme le principe du droit à réparation issu de la Directive 95/46/CE (non transposée en droit français) et le précise en 6 paragraphes, fixant ainsi les principes directeurs…
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