L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés

Cass. com., 12 mai 2021, n°18-15.153 Par un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en estimant que le défaut de mentions obligatoires d’un recours contre une décision de l’INPI pouvait faire…

Articles L.111-1 et 112-1 du Code de propriété intellectuelle La vente aux enchères d’une sculpture invisible et la poursuite annoncée de son auteur pour contrefaçon pose la question de la protection des œuvres invisibles en droit d’auteur et plus généralement…

TUE, 7 juillet 2021, affaire T 668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG c./ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Le Tribunal de l’Union Européenne s’est prononcé sur les contours de l’enregistrement d’une marque sonore…

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-010 du 20 juillet 2021 concernant la société SGAM AG2R LA MONDIALE Dans une délibération du 20 juillet 2021, la société AG2R LA MONDIALE a été condamnée à une amende de 1,75 millions d’euros pour…

Webinaire Simon Associés Simon Associés organise un webinaire le jeudi 23 septembre 2021 de 9h00 à 11h00 sur le thème : Les enjeux de la responsabilité RGPD au sein des réseaux de franchise. François-Luc SIMON et Amira BOUNEDJOUM croiseront leurs expertises respectives pour…

Avis n°2021-03 du 29 avril 2021 portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique La Commission Supérieure du Numérique et des Postes a publié, le 29 avril 2021, un avis portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique,…

Stratégie nationale pour le Cloud du 17 mai 2021 Pour répondre aux inquiétudes sur « l’extraterritorialité » de lois américaines comme le Cloud Act ou le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), qui peuvent permettre à la justice ou aux services…

Webinar organisé par Mission RGPD et Simon Associés Mission RGPD et le cabinet Simon Associés vous proposent un webinaire pour vous exposer les 7 bonnes pratiques à mettre en œuvre pour se mettre en conformité rapidement. Le RGPD fête ses…

Webinar organisé par Simon Associés Rejoignez-nous, le 25 mai prochain, pour un webinar au cours duquel nous vous proposons de dresser le bilan de ces trois dernières années et de vous partager nos conseils pour poursuivre ou faire vivre votre…