L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés

Stratégie nationale pour le Cloud du 17 mai 2021 Pour répondre aux inquiétudes sur « l’extraterritorialité » de lois américaines comme le Cloud Act ou le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), qui peuvent permettre à la justice ou aux services…

Webinar organisé par Mission RGPD et Simon Associés Mission RGPD et le cabinet Simon Associés vous proposent un webinaire pour vous exposer les 7 bonnes pratiques à mettre en œuvre pour se mettre en conformité rapidement. Le RGPD fête ses…

Webinar organisé par Simon Associés Rejoignez-nous, le 25 mai prochain, pour un webinar au cours duquel nous vous proposons de dresser le bilan de ces trois dernières années et de vous partager nos conseils pour poursuivre ou faire vivre votre…

Délibéré prévu le 15 juin 2021 (tribunal correctionnel de Versailles) Après 8 ans d’enquête, quinze dirigeants de Ikea France – et notamment son Directeur de la sécurité – ont fait l’objet d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de…

Cass. crim., 20 mai 2015, n°14-81.336 ; Cass. com., 25 juin 2013, n°12-17.037, FS-PBI Partant du postulat que le patrimoine informationnel correspond à l’ensemble des informations – au sens large – que possède une personne morale, nous pouvons nous interroger…

CA Paris, 19 mars 2021, n°19/17493 La cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 19 mars 2021, considéré que la violation d’un contrat de licence de logiciel ne relevait pas de la responsabilité délictuelle mais de la responsabilité…

Conseil d’Etat, Chambre contentieuse, 21 avril 2021, N°393099 Dans une décision en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la conformité du droit français au droit européen en matière de conservation des données de connexion par…

Webinar organisé par Mission RGPD et Simon Associés Le cabinet Simon Associés et son partenaire Mission RGPD organisent un webinar le mardi 4 mai 2021 à 11h00 sur le thème : “PIA : Fin de la dispense annoncée par la CNIL, où en…

Décret n°021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports Dans le contexte de la crise sanitaire, les exploitants de services de transports public collectif ont…