Propriété intellectuelle
Recours administratif à l’encontre d’un brevet d’invention : publication de l’ordonnance n°2020-116
Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention Le 13 février 2020, a été publiée au Journal Officiel l’ordonnance n°2020-116, adoptée la veille et portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par…
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Propriété intellectuelle
Dépôt d’une marque de mauvaise foi et intention d’usage
CJUE, 29 janvier 2020, aff. C.371-18 La CJUE précise que le dépôt d’une marque sans intention de l’utiliser peut être considéré comme ayant été effectué de mauvaise foi, que si la preuve en est rapportée ; aucune présomption ne découle…
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Data / Données personnelles
La reconnaissance faciale : un enjeu de société pour le citoyen européen
Commission Européenne, 19 février 2020, Livre blanc consacrée à l’intelligence artificielle La CNIL s’est emparée du sujet considérant le 15 novembre 2019 que la reconnaissance faciale est de plus en plus présente dans le débat public aux niveaux national, européen…
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Data / Données personnelles
La CNIL cible les compteurs communicants Linky et met en demeure les sociétés EDF et ENGIE
Délibération n°2019-035 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) ; Délibération n°2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société ENGIE Les mises en demeure de la CNIL concernant les compteurs communicants Linky…
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International
La loi antitrust en Chine – le projet de modification en vue d’une régulation renforcée des BATX
La Chine a annoncé la première modification depuis 2008 de sa législation antitrust afin de renforcer la régulation des BATX, l’équivalents chinois des GAFA américains. La législation, qui ne visait auparavant pas les géants de l’internet chinois, devrait désormais s’appliquer…
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Startup et Legaltechs / Tendances
L’investissement en Île-de-France, par Eldorado
Analyse de l'investissement dans la première région économique française Eldorado propose une série d’articles dédiée à l’étude régionale du financement français. La French Tech est en effet marquée par les inégalités territoriales, avec un grand écart entre l’Île-de-France et les régions…
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Startup et Legaltechs / Tendances
Infographie : le fonctionnement de Bpifrance pour financer l’innovation
Par Eldorado Eldorado présente une infographie complète sur le financement de l’innovation par Bpifrance. Acteur incontournable de l’écosystème startup, Bpifrance propose une multitude de dispositifs de financement à destination des entrepreneurs français. Lire l’article sur le fonctionnement de la BPI…
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Startup et Legaltechs / Tendances
Récapitulatif de l’écosystème startup en 2019
Par Adrien CHALTIEL, Dirigeant Fondateur d'Eldorado, sur Medium.com Après le bilan du financement 2019, Les Pépites Tech et Eldorado vous présente le panorama de l’écosystème français en 2019. Afin d’avoir une vue à 360° de la réalité entrepreneuriale en Hexagone et comprendre les tendances derrière les…
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Startup et Legaltechs / Tendances
Eldorado, la plateforme du financement des startups
Eldorado, c’est quoi ? Startups : Trouver et obtenir le bon financement sur une seule plateforme c’est possible Eldorado vous permet d’être mis en relation avec des investisseurs certifiés et de trouver des financements publics. Investisseurs : Une vision globale des…
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International
La licence d’utilisation d’un logiciel protège-t-elle son auteur des actes de contrefaçons de son licencié ?
CJUE, 5ème ch., 18 décembre 2019, aff. C 666/18, IT Development SAS c./ Free Mobile SAS Par une décision en date du 18 décembre 2019, la CJUE a considéré que la violation d’une clause relative à la propriété intellectuelle dans…
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