International
La licence d’utilisation d’un logiciel protège-t-elle son auteur des actes de contrefaçons de son licencié ?
CJUE, 5ème ch., 18 décembre 2019, aff. C 666/18, IT Development SAS c./ Free Mobile SAS Par une décision en date du 18 décembre 2019, la CJUE a considéré que la violation d’une clause relative à la propriété intellectuelle dans…
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Services numériques
La CNIL formule ses observations sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique
Délibération de la CNIL n°2019-135 du 12 novembre 2019 portant avis sur un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique Saisie d’une demande d’avis par le ministère de la culture concernant…
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Propriété intellectuelle
Reprise de l’élément distinctif dominant d’une marque et caractérisation de l’atteinte
CA Versailles, 12 décembre 2019, RG n°19/05272 La reprise de l’élément dominant d’une marque antérieure conduit à un risque de confusion entre les signes en présence et, en conséquence, à caractériser l’atteinte à la marque première. La procédure d’opposition à…
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Data / Données personnelles
Dispositifs d’alertes professionnelles : la CNIL publie un référentiel dédié
Délibération n°2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles La CNIL publie un référentiel dédié aux dispositifs d’alertes professionnelles ayant pour…
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Propriété intellectuelle
Copie d’une campagne publicitaire et parasitisme
CA Paris, 20 décembre 2019, RG n°18/00470 Le détournement de la campagne de communication d’autrui peut consister en un acte fautif de parasitisme dès lors qu’il est établi que cette campagne est le fruit d’investissements et que ses éléments caractéristiques…
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Data / Données personnelles
Comment prospecter légalement par courrier ou téléphone ?
Communication de la CNIL du 6 décembre 2019 Le 6 décembre dernier, la CNIL a publié un rappel des règles à suivre pour les entreprises ayant recours à la prospection par courrier (postal) ou encore par appels téléphoniques. Sans doute…
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Propriété intellectuelle
Blocage de sites proposant des produits contrefaisants
Trib. Jud. Paris, Ord. réf., 8 janvier 2020, RG n°19/58624 En cas d’atteinte à une marque, le titulaire de celle-ci peut solliciter des mesures de blocage d’accès à des sites internet auprès des FAI sur le fondement de l’article 6-I-8…
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Nos évènements
Le contrat informatique à l’heure du numérique – 31 mars 2020 – Paris | Cabinet Simon Associés
Petit-déjeuner conférence organisé par Simon Associés et l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) Après avoir évoqué, lors d’une première session, le droit et la protection du logiciel, nous traiterons de la question du contrat informatique comme outil de protection…
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Startup et Legaltechs / Tendances
Le financement de la Legaltech en 2019
Actualité Le 18 septembre, Emmanuel Macron a annoncé lors du France Digital Day la création du NEXT40 ainsi que du FT120. Ces programmes pilotes permettront à 40, puis 120 startups de la French Tech de bénéficier d’un accompagnement spécifique de…
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E-commerce
Condamnation pour pratiques commerciales trompeuses en raison d’un référencement de pharmacies d’un réseau concurrent dans son annuaire
CA Versailles, 14ème ch., 7 novembre 2019, Pharmarket / Elsie groupe, Pharmacie Chabrol, et autres La cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance de référé condamnant la société Pharmarket en raison de pratiques commerciales trompeuses. En référençant des pharmacies concurrentes…
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