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304 résultats trouvés
Image de l'article | Par un arrêt du 12 mai 2021
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de recours contre les décisions de l’INPI

Cass. com., 12 mai 2021, n°18-15.153 Par un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en estimant que le défaut de mentions obligatoires d’un recours contre une décision de l’INPI pouvait faire…

Image de l'article | La vente aux enchères d’une sculpture invisible et la poursuite annoncée de son auteur pour contrefaçon pose la question de la protection des œuvres invisibles en droit d’auteur et plus généralement de la protection des performances d’art contemporain. | Lettre du numérique
Quand une œuvre invisible pourrait bouleverser le droit d’auteur

Articles L.111-1 et 112-1 du Code de propriété intellectuelle La vente aux enchères d’une sculpture invisible et la poursuite annoncée de son auteur pour contrefaçon pose la question de la protection des œuvres invisibles en droit d’auteur et plus généralement…

Image de l'article | Le Tribunal de l’Union Européenne s’est prononcé sur les contours de l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format audio et a rappelé l’exigence du caractère distinctif des marques. | Lettre du numérique
Précisions sur l’enregistrement d’une marque sonore et sur l’exigence de son caractère distinctif

TUE, 7 juillet 2021, affaire T 668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG c./ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Le Tribunal de l’Union Européenne s’est prononcé sur les contours de l’enregistrement d’une marque sonore…

Image de l'article | Dans une délibération du 20 juillet 2021
Sanction de 1,75 millions d’euros pour manquements aux obligations relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-010 du 20 juillet 2021 concernant la société SGAM AG2R LA MONDIALE Dans une délibération du 20 juillet 2021, la société AG2R LA MONDIALE a été condamnée à une amende de 1,75 millions d’euros pour…

Image de l'article | Simon Associés organise un webinaire le jeudi 23 septembre 2021 de 9h00 à 11h00 sur le thème : Les enjeux de la responsabilité RGPD au sein des réseaux de franchise. | Lettre du numérique
Les enjeux de la responsabilité RGPD au sein des réseaux de franchise – 23 septembre 2021

Webinaire Simon Associés Simon Associés organise un webinaire le jeudi 23 septembre 2021 de 9h00 à 11h00 sur le thème : Les enjeux de la responsabilité RGPD au sein des réseaux de franchise. François-Luc SIMON et Amira BOUNEDJOUM croiseront leurs expertises respectives pour…

Image de l'article | La CSNP a publié
Publication d’un avis de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique

Avis n°2021-03 du 29 avril 2021 portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique La Commission Supérieure du Numérique et des Postes a publié, le 29 avril 2021, un avis portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique,…

Image de l'article | [...] le gouvernement français souhaite que les données et les services de l’Etat soient hébergés et exploités sur un Cloud « protégé contre toute réglementation extracommunautaire » et qui sera labellisé Cloud de confiance. | Lettre du numérique
La France peut-elle retrouver sa souveraineté numérique en s’affranchissant des GAFAM ?

Stratégie nationale pour le Cloud du 17 mai 2021 Pour répondre aux inquiétudes sur « l’extraterritorialité » de lois américaines comme le Cloud Act ou le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), qui peuvent permettre à la justice ou aux services…

Image de l'article | Mission RGPD et le cabinet Simon Associés vous proposent un webinaire pour vous exposer les 7 bonnes pratiques à mettre en œuvre pour se mettre en conformité rapidement. | Lettre du numérique
7 entreprises sur 10 pensent être conforme au RGPD, et vous ? – 25 mai 2021 à 11h00

Webinar organisé par Mission RGPD et Simon Associés Mission RGPD et le cabinet Simon Associés vous proposent un webinaire pour vous exposer les 7 bonnes pratiques à mettre en œuvre pour se mettre en conformité rapidement. Le RGPD fête ses…

Image de l'article | Rejoignez-nous
RGPD 3 ans après : bilan et retour d’expérience – 25 mai 2021 à 17h00

Webinar organisé par Simon Associés Rejoignez-nous, le 25 mai prochain, pour un webinar au cours duquel nous vous proposons de dresser le bilan de ces trois dernières années et de vous partager nos conseils pour poursuivre ou faire vivre votre…

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Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD
Modification de la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des données du 27 avril 2016, vient désormais modifier la Loi informatique…
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Actualités Si les cryptomonnaies (du type Bitcoin, Bitcoin Cash, Ether, Litecoin) se sont développées au cours des dernières années, l’année 2020 a vu apparaitre de nouvelles monnaies digitales actuellement testées par certaines banques centrales. C’est ainsi que la Chine teste…
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Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?
Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-21.395 La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui s’étaient contentés de constater l’absence de négligence grave d’un client pour condamner la Banque à lui…
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Ord. réf., Président TGI Paris, 24 septembre 2018, n°18/57276 La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur et de la titularité des droits. Dans cette affaire, le juge des référés…