E-commerce

Le e-commerce est un enjeu stratégique et financier pour les entreprises qu’elles interviennent en pure players ou en stratégie cross canal. Il est essentiel de disposer d’un cadre juridique conforme qui s’avère complexe puisque le e-commerce met en jeu des règles juridiques variées et nombreuses qui s’enchevêtrent. Les obligations d’information se sont renforcées, les règles impératives relatives aux relations avec les consommateurs (B to C) et les partenaires commerçants (B to B) sont multiples, la propriété intellectuelle des outils et des identifiants utilisés (site, applications, logiciel, noms de domaine, etc) doit être sécurisée, les datas massivement collectées doivent être traités dans un environnement légal particulièrement dense qui concernent les fichiers clients et les données recueillies lors de la navigation sur le site/application.

Grâce à l’expertise conjuguée du département IP-IT et du département distribution reconnu comme un professionnel incontournable du secteur, SIMON ASSOCIES offre une solution à 360° et personnalisée en matière d’e-commerce.

Le Cabinet accompagne ses clients dans la mise en place et le suivi de leur stratégie e-commerce :

  • accompagnement lors de la mise en place de site web, applications marchandes, marketplaces pour : assurer la propriété intellectuelle (site, logiciels, contenus), rédaction des conditions générales d’utilisation (CGU), des mentions légales, mentions CNIL et politique de confidentialité,
  • rédaction et négociation des contrats avec les fournisseurs, les prestataires, les partenaires, les membres du réseau lors de stratégies cross canal, des conditions générales de vente (CGV), des conventions annuelles,
  • revue du parcours client et du respect des règles en matière de vente à distance et de protection du consommateur (information, rétractation, livraison, paiement),
  • validation des publicités et des offres promotionnelles.

SIMON ASSOCIES intervient également en matière de contentieux de toute nature : atteinte concurrentielle, recours de consommateurs, contrôle DGCCRF/CNIL.

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NFT et propriété intellectuelle : de nombreuses questions à venir
Les non-fungible tokens, NFT, sont des jetons non-fongibles pouvant représenter des œuvres d’art qui prennent une importance grandissante. Créé en 2014, le NFT est un certificat de propriété unique qui atteste de la propriété d’une œuvre, particulièrement utilisé en matière…
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Condamnation pour pratiques commerciales trompeuses en raison d’un référencement de pharmacies d’un réseau concurrent dans son annuaire
CA Versailles, 14ème ch., 7 novembre 2019, Pharmarket / Elsie groupe, Pharmacie Chabrol, et autres La cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance de référé condamnant la société Pharmarket en raison de pratiques commerciales trompeuses. En référençant des pharmacies concurrentes…
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Absence d’entente malgré des comportements parallèles de refus de contracter dans le secteur du commerce électronique
Décision de l’Autorité de la concurrence n°19-D-18 du 31 juillet 2019 Des comportements parallèles de ruptures de contrat et de refus de contracter par la plupart des acteurs du marché ne constituent pas nécessairement une entente anticoncurrentielle. En début d’année…
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Vente en ligne de cycles : il est interdit d’interdire la vente sur internet
Autorité de la concurrence, Décision n°19-D-14 du 1er juillet 2019 L’interdiction faite par la tête de réseau à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne constitue une restriction anticoncurrentielle par objet susceptible de créer une entente illicite sanctionnée…
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Mesures proposées pour favoriser la vente en ligne vers l’Outre-Mer
Autorité de la concurrence, Avis n°19-A-12 du 4 juillet 2019 L’Autorité de la concurrence constate un retard dans le développement de l’e-commerce en Outre-Mer, qui participerait au maintien de prix élevés, et propose des mesures pour y remédier. L’Autorité de…
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Les conditions générales de vente et le consommateur sur internet
Source : Le Journal du Management juridique et réglementaire - Avril 2018 Les deux dernières années ayant été riches en réformes pouvant avoir des répercussions sur les Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) en ligne pour le consommateur, le présent…
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Enquête de la DGCCRF dans le secteur des communications électroniques
Résultat d’enquête de la DGCCRF – 8 novembre 2018 La DGCCRF a constaté de nombreuses violations des règles du droit de la consommation par les opérateurs de téléphonie et d’internet en matière d’information du consommateur notamment. La DGCCRF a mené une enquête…
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Vente en ligne : validation de possibles restrictions à la vente sur marketplaces
ADLC, 24 octobre 2018, décision n°18-D-23 L’Autorité de la concurrence, tout en sanctionnant lourdement une entreprise pour avoir interdit la vente en ligne de ses produits par ses distributeurs, valide en revanche la possibilité de limiter la revente sur des…
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La future taxe sur les livraisons e-commerce
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs La proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, dans sa version votée en première lecture par le Sénat, prévoit une taxation des livraisons…
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Cartographie du e-commerce 2018 publiée par la FEVAD
FEVAD, communiqué de presse du 21 juin 2018 La FEVAD a publié le 21 juin dernier une cartographie du e-commerce en France en 2018, qui constitue le 3e marché en ligne d’Europe après le Royaume-Uni et l’Allemagne. Ce qu’il faut retenir : La…