La DGCCRF a constaté de nombreuses violations des règles du droit de la consommation par les opérateurs de téléphonie et d’internet en matière d’information du consommateur notamment.
Le e-commerce est un enjeu stratégique et financier pour les entreprises qu’elles interviennent en pure players ou en stratégie cross canal. Il est essentiel de disposer d’un cadre juridique conforme qui s’avère complexe puisque le e-commerce met en jeu des règles juridiques variées et nombreuses qui s’enchevêtrent. Les obligations d’information se sont renforcées, les règles impératives relatives aux relations avec les consommateurs (B to C) et les partenaires commerçants (B to B) sont multiples, la propriété intellectuelle des outils et des identifiants utilisés (site, applications, logiciel, noms de domaine, etc) doit être sécurisée, les datas massivement collectées doivent être traités dans un environnement légal particulièrement dense qui concernent les fichiers clients et les données recueillies lors de la navigation sur le site/application.
Grâce à l’expertise conjuguée du département IP-IT et du département distribution reconnu comme un professionnel incontournable du secteur, SIMON ASSOCIES offre une solution à 360° et personnalisée en matière d’e-commerce.
Le Cabinet accompagne ses clients dans la mise en place et le suivi de leur stratégie e-commerce :
SIMON ASSOCIES intervient également en matière de contentieux de toute nature : atteinte concurrentielle, recours de consommateurs, contrôle DGCCRF/CNIL.
L’Autorité de la concurrence constate un retard dans le développement de l’e-commerce en Outre-Mer, qui participerait au maintien de prix élevés, et propose des mesures pour y remédier.
> Lire la suiteL’interdiction faite par la tête de réseau à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne constitue une restriction anticoncurrentielle par objet susceptible de créer une entente illicite sanctionnée par les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce.
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> Lire la suiteL’Autorité de la concurrence, tout en sanctionnant lourdement une entreprise pour avoir interdit la vente en ligne de ses produits par ses distributeurs, valide en revanche la possibilité de limiter la revente sur des plateformes tierces.
> Lire la suiteLa proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, dans sa version votée en première lecture par le Sénat, prévoit une taxation des livraisons e-commerce.
> Lire la suiteLa FEVAD a publié le 21 juin dernier une cartographie du e-commerce en France en 2018, qui constitue le 3e marché en ligne d’Europe après le Royaume-Uni et l’Allemagne.
> Lire la suiteL’Autorité de la concurrence soulève des préoccupations de concurrence concernant la publicité sur internet, et plus précisément l’exploitation des données issues de cette publicité.
> Lire la suiteLes deux dernières années ayant été riches en réformes pouvant avoir des répercussions sur les Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) en ligne pour le consommateur, le présent article fait le point sur les principales mises à jour qu'il convient d'y apporter afin de les adapter à la réglementation en vigueur.
> Lire la suiteLa CJUE confirme la possibilité d’exclure la vente par les marketplaces dans les réseaux de distribution sélective.
> Lire la suiteLa Cour de cassation ouvre une brèche en faveur des têtes de réseaux de distribution sélective, s’agissant des interdictions de vente par des plateformes en ligne.
> Lire la suiteTrois décrets pris en application de la loi numérique ont été publiés au Journal Officiel du 5 octobre 2017 et entreront en vigueur les 1er janvier 2018 et 1er janvier 2019.
> Lire la suiteLa sanction du professionnel en cas de remboursement tardif ne le prive pas de ses droits à valeur constitutionnelle que sont le droit à un recours effectif et le droit de propriété ; elle est proportionnée à l’objectif poursuivi.
> Lire la suiteLa Commission européenne a identifié différentes pratiques commerciales susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique.
> Lire la suiteInternet et la vente en ligne viennent-ils mettre à mal la possibilité de développement d’un réseau de distribution sélective ? Une exemption catégorielle ou individuelle est possible pour ces réseaux en vertu du Règlement 2790/1999, sous conditions...
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