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la lettre du numérique
L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
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Gaëlle TOUSSAINT-DAVID
Avocat
Vente en ligne : validation de possibles restrictions à la vente sur marketplaces
16 novembre 2018

L’Autorité de la concurrence, tout en sanctionnant lourdement une entreprise pour avoir interdit la vente en ligne de ses produits par ses distributeurs, valide en revanche la possibilité de limiter la revente sur des plateformes tierces.

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E-commerce

Le e-commerce est un enjeu stratégique et financier pour les entreprises qu’elles interviennent en pure players ou en stratégie cross canal. Il est essentiel de disposer d’un cadre juridique conforme qui s’avère complexe puisque le e-commerce met en jeu des règles juridiques variées et nombreuses qui s’enchevêtrent. Les obligations d’information se sont renforcées, les règles impératives relatives aux relations avec les consommateurs (B to C) et les partenaires commerçants (B to B) sont multiples, la propriété intellectuelle des outils et des identifiants utilisés (site, applications, logiciel, noms de domaine, etc) doit être sécurisée, les datas massivement collectées doivent être traités dans un environnement légal particulièrement dense qui concernent les fichiers clients et les données recueillies lors de la navigation sur le site/application.

Grâce à l’expertise conjuguée du département IP-IT et du département distribution reconnu comme un professionnel incontournable du secteur, SIMON ASSOCIES offre une solution à 360° et personnalisée en matière d’e-commerce.

Le Cabinet accompagne ses clients dans la mise en place et le suivi de leur stratégie e-commerce :

SIMON ASSOCIES intervient également en matière de contentieux de toute nature : atteinte concurrentielle, recours de consommateurs, contrôle DGCCRF/CNIL.



Vente en ligne : validation de possibles restrictions à la vente sur marketplaces

ADLC, 24 octobre 2018, décision n°18-D-23

- Vu : 132

L’Autorité de la concurrence, tout en sanctionnant lourdement une entreprise pour avoir interdit la vente en ligne de ses produits par ses distributeurs, valide en revanche la possibilité de limiter la revente sur des plateformes tierces.

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La future taxe sur les livraisons e-commerce

Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

- Vu : 330

La proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, dans sa version votée en première lecture par le Sénat, prévoit une taxation des livraisons e-commerce.

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Cartographie du e-commerce 2018 publiée par la FEVAD

FEVAD, communiqué de presse du 21 juin 2018

- Vu : 234

La FEVAD a publié le 21 juin dernier une cartographie du e-commerce en France en 2018, qui constitue le 3e marché en ligne d’Europe après le Royaume-Uni et l’Allemagne.

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La publicité en ligne sous la surveillance de l’Autorité de la concurrence

Adlc, avis n°2018-A-03 du 6 mars 2018

- Vu : 149

L’Autorité de la concurrence soulève des préoccupations de concurrence concernant la publicité sur internet, et plus précisément l’exploitation des données issues de cette publicité.

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La validation européenne de l’interdiction de vente sur les marketplaces

CJUE, 6 décembre 2017, aff. C-230/16

- Vu : 107

La CJUE confirme la possibilité d’exclure la vente par les marketplaces dans les réseaux de distribution sélective.

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Vers une possibilité de restreindre les ventes en ligne sur les plateformes ?

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-15.067

- Vu : 110

La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur des têtes de réseaux de distribution sélective, s’agissant des interdictions de vente par des plateformes en ligne.

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Plateformes numériques : obligations de transparence et de loyauté

Décrets n°2017-1434, 2017-1435 et 2017-1436 du 29 septembre 2017 (JO, 5 oct. 2017)

- Vu : 104

Trois décrets pris en application de la loi numérique ont été publiés au Journal Officiel du 5 octobre 2017 et entreront en vigueur les 1er janvier 2018 et 1er janvier 2019.

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QPC en matière de rétractation de contrats conclus à distance

Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2017, n°17-10.255

- Vu : 93

La sanction du professionnel en cas de remboursement tardif ne le prive pas de ses droits à valeur constitutionnelle que sont le droit à un recours effectif et le droit de propriété ; elle est proportionnée à l’objectif poursuivi.

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Les atteintes à la libre concurrence dans le commerce électronique

Rapport préliminaire de la Commission européenne concernant l’enquête sectorielle sur le commerce électronique

- Vu : 99

La Commission européenne a identifié différentes pratiques commerciales susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique.

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Distribution sélective et vente en ligne

CA Paris, 25 mai 2016, n°14/03918

- Vu : 110

Internet et la vente en ligne viennent-ils mettre à mal la possibilité de développement d’un réseau de distribution sélective ? Une exemption catégorielle ou individuelle est possible pour ces réseaux en vertu du Règlement 2790/1999, sous conditions...

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Protéger ses marques efficacement - 15 mai 2018 - Nantes
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La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui ...
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Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD
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La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des ...
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Quelle solution concrète pour piloter la conformité au RGPD ? - 10 décembre 2018 - Paris | Simon Associés
8 novembre 2018 - Vu : 840
Simon Associés et Visiativ organisent une conférence-débat le lundi 10 décembre 2018 à Paris sur le thème : ...
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