La cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance de référé condamnant la société Pharmarket en raison de pratiques commerciales trompeuses. En référençant des pharmacies concurrentes dans son annuaire, Pharmarket a créé une confusion dans l’esprit du consommateur qui pouvait penser que toutes les pharmacies référencées appartenaient au réseau Pharmarket.
Le e-commerce est un enjeu stratégique et financier pour les entreprises qu’elles interviennent en pure players ou en stratégie cross canal. Il est essentiel de disposer d’un cadre juridique conforme qui s’avère complexe puisque le e-commerce met en jeu des règles juridiques variées et nombreuses qui s’enchevêtrent. Les obligations d’information se sont renforcées, les règles impératives relatives aux relations avec les consommateurs (B to C) et les partenaires commerçants (B to B) sont multiples, la propriété intellectuelle des outils et des identifiants utilisés (site, applications, logiciel, noms de domaine, etc) doit être sécurisée, les datas massivement collectées doivent être traités dans un environnement légal particulièrement dense qui concernent les fichiers clients et les données recueillies lors de la navigation sur le site/application.
Grâce à l’expertise conjuguée du département IP-IT et du département distribution reconnu comme un professionnel incontournable du secteur, SIMON ASSOCIES offre une solution à 360° et personnalisée en matière d’e-commerce.
Le Cabinet accompagne ses clients dans la mise en place et le suivi de leur stratégie e-commerce :
SIMON ASSOCIES intervient également en matière de contentieux de toute nature : atteinte concurrentielle, recours de consommateurs, contrôle DGCCRF/CNIL.
Les non-fungible tokens, NFT, sont des jetons non-fongibles pouvant représenter des œuvres d’art qui prennent une importance grandissante. Créé en 2014, le NFT est un certificat de propriété unique qui atteste de la propriété d’une œuvre, particulièrement utilisé en matière d’art numérique. Un NFT en un certificat, auquel on accède au moyen d’une clé privée, et contenant toutes les informations relatives à l’œuvre (créateur, date, nature, cessionnaires successifs, propriétaire actuel) pouvant identifier du texte, de l’image ou du son selon l’œuvre représentée. Ainsi, l’objet même du NFT conduit nécessairement à s’interroger d’un point de vue de la propriété intellectuelle.
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> Lire la suiteDes comportements parallèles de ruptures de contrat et de refus de contracter par la plupart des acteurs du marché ne constituent pas nécessairement une entente anticoncurrentielle.
> Lire la suiteL’Autorité de la concurrence constate un retard dans le développement de l’e-commerce en Outre-Mer, qui participerait au maintien de prix élevés, et propose des mesures pour y remédier.
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> Lire la suiteL’Autorité de la concurrence soulève des préoccupations de concurrence concernant la publicité sur internet, et plus précisément l’exploitation des données issues de cette publicité.
> Lire la suiteLes deux dernières années ayant été riches en réformes pouvant avoir des répercussions sur les Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) en ligne pour le consommateur, le présent article fait le point sur les principales mises à jour qu'il convient d'y apporter afin de les adapter à la réglementation en vigueur.
> Lire la suiteLa CJUE confirme la possibilité d’exclure la vente par les marketplaces dans les réseaux de distribution sélective.
> Lire la suiteLa Cour de cassation ouvre une brèche en faveur des têtes de réseaux de distribution sélective, s’agissant des interdictions de vente par des plateformes en ligne.
> Lire la suiteTrois décrets pris en application de la loi numérique ont été publiés au Journal Officiel du 5 octobre 2017 et entreront en vigueur les 1er janvier 2018 et 1er janvier 2019.
> Lire la suiteLa sanction du professionnel en cas de remboursement tardif ne le prive pas de ses droits à valeur constitutionnelle que sont le droit à un recours effectif et le droit de propriété ; elle est proportionnée à l’objectif poursuivi.
> Lire la suiteLa Commission européenne a identifié différentes pratiques commerciales susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique.
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