La proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, dans sa version votée en première lecture par le Sénat, prévoit une taxation des livraisons e-commerce.
Le e-commerce est un enjeu stratégique et financier pour les entreprises qu’elles interviennent en pure players ou en stratégie cross canal. Il est essentiel de disposer d’un cadre juridique conforme qui s’avère complexe puisque le e-commerce met en jeu des règles juridiques variées et nombreuses qui s’enchevêtrent. Les obligations d’information se sont renforcées, les règles impératives relatives aux relations avec les consommateurs (B to C) et les partenaires commerçants (B to B) sont multiples, la propriété intellectuelle des outils et des identifiants utilisés (site, applications, logiciel, noms de domaine, etc) doit être sécurisée, les datas massivement collectées doivent être traités dans un environnement légal particulièrement dense qui concernent les fichiers clients et les données recueillies lors de la navigation sur le site/application.
Grâce à l’expertise conjuguée du département IP-IT et du département distribution reconnu comme un professionnel incontournable du secteur, SIMON ASSOCIES offre une solution à 360° et personnalisée en matière d’e-commerce.
Le Cabinet accompagne ses clients dans la mise en place et le suivi de leur stratégie e-commerce :
SIMON ASSOCIES intervient également en matière de contentieux de toute nature : atteinte concurrentielle, recours de consommateurs, contrôle DGCCRF/CNIL.
La proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, dans sa version votée en première lecture par le Sénat, prévoit une taxation des livraisons e-commerce.
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