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Sites internet et cookies : pas de consentement en cas de case cochée par défaut
CJUE, 1er octobre 2019, aff. C-673/17 Dans un arrêt du 1er octobre 2019 de la CJUE, la Cour est revenue sur les conditions à respecter pour le dépôt de cookies lors de la navigation sur un site internet. Si le RGPD…
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La CJUE donne des précisions sur la portée du droit au déréférencement
CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-136/17 et C-507/17 Par deux arrêts du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne délivre des précisions quant à la portée géographique du droit au déréférencement et quant à son effectivité lorsqu’il…
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Proposition de loi Avia pour mieux lutter contre la haine en ligne
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet le 9 juillet 2019, T.A. n°310 L’Assemblée nationale a voté, le 9 juillet 2019, la proposition de loi de Laetitia Avia pour lutter contre…
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La Cour de justice de l’UE confirme : SkypeOut est un service de télécommunication !
CJUE, 4ème ch., 5 juin 2019, Skype Communications / Institut belge des services postaux et des télécommunications A l’occasion de questions préjudicielles qui lui étaient posées, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la qualification du service…
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Agrément simplifié pour les établissements de monnaie électronique
Décret n°2019-191 du 14 mars 2019 A l’heure du numérique et de la digitalisation des services, la monnaie électronique présente une alternative de plus en plus courante aux classiques pièces et billets de banque. L’article L 315-1 du Code monétaire…
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Site internet : la fausse mention du directeur de la publication sanctionnée pénalement
Cass. crim., 22 janvier 2019, n°18-81.779 Selon les dispositions de la Loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique (art. 6 LCEN), la mention du directeur de la publication d’un site internet fait partie des mentions légales obligatoires. Ce qu’il faut retenir…
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La signature électronique simple est suffisante pour apporter la preuve de la validité d’un contrat
TI Nîmes, 18 septembre 2018, CA Consumer Finance SA / Mme X Une signature électronique simple est suffisante pour apporter la preuve de la validité d’un contrat, à condition de satisfaire aux conditions de l’article 1367 du code civil (ancien…
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Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?
Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-21.395 La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui s’étaient contentés de constater l’absence de négligence grave d’un client pour condamner la Banque à lui…
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Hameçonnage : la négligence fautive des utilisateurs de plus en plus facilement admise
Cass. com., 6 juin 2018, n°16.29-065 La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Douai en date du 3 novembre 2016, qui avait condamné la banque à rembourser à sa cliente les sommes frauduleusement prélevées sur…
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Victime d’hameçonnage : la Cour de cassation impose à l’utilisateur une vigilance de plus en plus accrue
Cass. com., 28 mars 2018, n°16-20.018 La Cour de cassation renforce à nouveau l’obligation de prudence pesant sur l’internaute victime d’hameçonnage, dans la droite lignée de sa jurisprudence actuelle. Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation renforce à nouveau…