Propriété intellectuelle
La fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux
Cass. com., 12 décembre 2018, n°17-24.582 L’annulation d’une marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux mais la preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant. La Ville de Paris exploite des services de…
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Data / Données personnelles
BOUYGUES TELECOM condamné à une amende de 250 000 € par la CNIL pour non-respect de la sécurité des données de ses clients
Délibération n°SAN -2018-012 du 26 décembre 2018 La CNIL, dans sa délibération du 26 décembre 2018, rappelle que l’obligation de sécurité des données à caractère personnel qui pèse sur le responsable de traitement est une obligation de moyens, et non…
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Data / Données personnelles
Le contrôle du temps de travail par la géolocalisation des salariés est-il légal ?
Cass. soc., 19 décembre 2018, n°17-14.631 “L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que…
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Propriété intellectuelle
Incidence de la notoriété d’une marque sur l’étendue de sa protection
CA Versailles, 9 octobre 2018, n°18/00572 La notoriété d’une marque est de nature à en renforcer la distinctivité et à aggraver le risque de confusion. La société Groupe Canal + avait formé une opposition sur la base de la marque…
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Services numériques
La signature électronique simple est suffisante pour apporter la preuve de la validité d’un contrat
TI Nîmes, 18 septembre 2018, CA Consumer Finance SA / Mme X Une signature électronique simple est suffisante pour apporter la preuve de la validité d’un contrat, à condition de satisfaire aux conditions de l’article 1367 du code civil (ancien…
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Contenus illicites / E-réputation
L’abonné titulaire d’une connexion internet reste responsable des atteintes aux droits de propriété intellectuelle en cas de téléchargement illicite
CJUE, 3ème ch., 18 octobre 2018, Bastei Lübbe GmbH & Co. KG / M. X. L’utilisateur ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en désignant un membre de sa famille comme étant celui qui aurait utilisé sa connexion internet pour porter…
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Data / Données personnelles
Publicités ciblées & performance des campagnes marketing : le SDK dans la ligne de mire de la CNIL !
Décision de la CNIL n°MED 2018-042 du 30 octobre 2018 mettant en demeure la société VECTAURY La CNIL a saisi la société Vectaury, start-up spécialisée dans le ciblage publicitaire, lui reprochant d’exploiter des données d’utilisateurs de smartphones sans leur accord.…
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International
Première sanction financière depuis l’entrée en application du RGPD
Un hôpital condamné par la CNIL portugaise à une amende de 400 000 € Le CNPD, homologue portugais de la CNIL, a prononcé à l’encontre de l’Hôpital Barreiro-Montijo une amende de 400 000 € pour non-respect du Règlement Européen (UE)…
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E-commerce
Vente en ligne : validation de possibles restrictions à la vente sur marketplaces
ADLC, 24 octobre 2018, décision n°18-D-23 L’Autorité de la concurrence, tout en sanctionnant lourdement une entreprise pour avoir interdit la vente en ligne de ses produits par ses distributeurs, valide en revanche la possibilité de limiter la revente sur des…
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Propriété intellectuelle
Pas de marque sur l’ « iMessage »
CA Paris, 25 septembre 2018, RG n°17/19211 L’obtention d’un droit à titre de marque implique que le signe présente un caractère distinctif, qualité refusée à la dénomination « iMessage ». Le caractère distinctif d’un signe est une condition de sa protection à titre de…
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