L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés

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316 résultats trouvés
Image de l'article | Les titulaires de marques se sont émus de la pratique consistant
Marques et liens commerciaux

CA Versailles, 21 juin 2016, RG n°15/00612 Les titulaires de marques se sont émus de la pratique consistant, pour des concurrents (voire même des distributeurs de produits contrefaisants), à utiliser leur marque comme mot-clé, grâce au système de référencement Google…

Image de l'article | Le non-respect des termes d’un accord de coexistence peut conduire à sa résiliation et à la sanction des actes de contrefaçon commis. | Lettre du numérique
Violation d’un accord de coexistence

CA Paris, 27 mai 2016, RG n°15/03893 Le non-respect des termes d’un accord de coexistence peut conduire à sa résiliation et à la sanction des actes de contrefaçon commis. Ce qu’il faut retenir : Le non-respect des termes d’un accord de coexistence…

Image de l'article | Le lien hypertexte pointant vers un site reproduisant illicitement une œuvre peut être un acte de contrefaçon lorsqu’il est réalisé dans un but lucratif. | Lettre du numérique
Liens hypertextes vers des œuvres et contrefaçon

CJUE, 8 septembre 2016, aff. C-160/15 Le lien hypertexte pointant vers un site reproduisant illicitement une œuvre peut être un acte de contrefaçon lorsqu’il est réalisé dans un but lucratif. Ce qu’il faut retenir : Le lien hypertexte pointant vers un site…

Image de l'article | La notoriété de la marque est un facteur dont il faut tenir compte pour apprécier l’existence d’un risque de confusion avec un signe postérieur dès lors que cette notoriété confère une protection étendue. | Lettre du numérique
Protection plus étendue des marques notoires

Cass. com., 15 mars 2017, n°15-24.106 La notoriété de la marque est un facteur dont il faut tenir compte pour apprécier l’existence d’un risque de confusion avec un signe postérieur dès lors que cette notoriété confère une protection étendue. Ce…

Image de l'article | L'explosion du volume des données informatiques
Confidentialité et saisie-contrefaçon

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-16.159 Publié au Bulletin Les pièces saisies à l’occasion d’une saisie-contrefaçon peuvent ne pas être transmises au saisissant si la partie saisie justifie d’un intérêt légitime, lequel peut résider dans la confidentialité des documents, à…

Image de l'article | Contrairement à une idée trop communément admise
Les antériorités aux marques, une complexité parfois cachée

CA Paris, 16 mai 2017, RG n°15/01332 Contrairement à une idée trop communément admise, il ne suffit pas de vérifier l’existence de marques antérieures avant de procéder à un dépôt de marque. Contrairement à une idée trop communément admise, il…

Image de l'article | L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription
Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-21.357, Publié au Bulletin L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription, laquelle court à compter de son dépôt. Ce qu’il faut retenir : L’action en nullité d’une marque en raison de son…

Image de l'article | L’acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage qui en est fait s’apprécie en fonction de différents critères rappelés par la Cour de cassation. | Lettre du numérique
Acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-22.792 L’acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage qui en est fait s’apprécie en fonction de différents critères rappelés par la Cour de cassation. Ce qu’il faut retenir : L’acquisition du caractère distinctif d’une marque par…

Image de l'article | Entrée en vigueur le 1er octobre 2017 du Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (version codifiée). | Lettre du numérique
Codification du Règlement sur la marque européenne

Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne Entrée en vigueur le 1er octobre 2017 du Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (version codifiée). Ce qu’il faut retenir : Entrée en vigueur…

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Cryptomonnaie vs. Monnaie digitale de banque centrale
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Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD
Modification de la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des données du 27 avril 2016, vient désormais modifier la Loi informatique…
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Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?
Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-21.395 La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui s’étaient contentés de constater l’absence de négligence grave d’un client pour condamner la Banque à lui…
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Action en contrefaçon de droit d’auteur et preuve de la qualité d’auteur
Ord. réf., Président TGI Paris, 24 septembre 2018, n°18/57276 La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur et de la titularité des droits. Dans cette affaire, le juge des référés…