L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés

CA Paris, 25 mai 2016, n°14/03918 Internet et la vente en ligne viennent-ils mettre à mal la possibilité de développement d’un réseau de distribution sélective ? Une exemption catégorielle ou individuelle est possible pour ces réseaux en vertu du Règlement 2790/1999,…

Décrets n°2017-1434, 2017-1435 et 2017-1436 du 29 septembre 2017 (JO, 5 oct. 2017) Trois décrets pris en application de la loi numérique ont été publiés au Journal Officiel du 5 octobre 2017 et entreront en vigueur les 1er janvier 2018 et…

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-15.067 La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur des têtes de réseaux de distribution sélective, s’agissant des interdictions de vente par des plateformes en ligne. Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation ouvre…

CJUE, 6 décembre 2017, aff. C-230/16 La CJUE confirme la possibilité d’exclure la vente par les marketplaces dans les réseaux de distribution sélective. Ce qu’il faut retenir : La CJUE confirme la possibilité d’exclure la vente par les marketplaces dans les réseaux de distribution…

Délibération n°2017-012 du 19 janvier 2017 Aux termes d’une recommandation relative à la sécurité des mots de passe, la CNIL fournit un référentiel technique de sécurité minimale à respecter.  Le 19 janvier 2017, la CNIL a adopté une recommandation relative…

CJUE, 15 septembre 2016, affaire C-484/14 Nombreuses sont les entreprises qui, pour se différencier ou valoriser leurs prestations, offrent à leurs visiteurs/clients un accès à un réseau wifi, gratuit et non sécurisé leur permettant de s’y connecter de manière totalement…

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-11.644 La Cour de cassation renforce l’obligation de prudence pesant sur l’internaute ayant donné les informations relatives à sa carte bancaire, à l’exception du code confidentiel, à une personne malveillante, se présentant comme son opérateur…

Cass. civ. 1ère, 12 novembre 2015, pourvoi n°14-14.501 La protection conférée au producteur d’une base de données par l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle suppose de rapporter la preuve d’investissements spécifiques liés à la création de la base.…

CA Paris, 12 février 2016, RG n°15/07759 Un concept doit être décrit avec un degré de précision suffisant pour accéder au rang d’œuvre objet de droits d’auteur permettant de s’opposer ensuite à la réalisation d’une émission qui en reprendrait les…