L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés

Toute l'actualité

313 résultats trouvés
Image de l'article | Le droit de la consommation offre des mécanismes efficaces de protection de la e-réputation des entreprises lorsqu’elles font l’objet de commentaires portant atteinte à leur image sur internet mais pour lesquels une action en diffamation
Violation d’un accord de coexistence et juge compétent

Cass. com., 5 juillet 2017, n°16-14.764 Les litiges relatifs à un accord de coexistence de marques relèvent de la compétence dérogatoire des tribunaux de grande instance prévue à l’article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle. Ce qu’il faut retenir : Les…

Image de l'article | Le délai de forclusion par tolérance court
Forclusion par tolérance : point de départ

CA Paris, 17 novembre 2017, n°16/20736 Le délai de forclusion par tolérance court, non pas à compter du jour de la publication de l’enregistrement de la marque postérieure, mais à compter du jour où l’usage a été connu. Ce qu’il…

Image de l'article | Le dépôt d’une marque sur une dénomination générique dont le déposant sait qu’elle est utilisée par un tiers est frauduleux et le juge peut prononcer sa nullité. | Lettre du numérique
Illustration d’un dépôt frauduleux de marque

CA Paris, 7 novembre 2017, n°15/12767 Le dépôt d’une marque sur une dénomination générique dont le déposant sait qu’elle est utilisée par un tiers est frauduleux et le juge peut prononcer sa nullité. Ce qu’il faut retenir : Le dépôt d’une marque…

Image de l'article | Si la procédure contradictoire est le principe en matière de contrefaçon
Contrefaçon et procédure d’urgence

CA Bordeaux, 6 juillet 2017, n°17/02837 Si la procédure contradictoire est le principe en matière de contrefaçon, les circonstances, et en particulier l’urgence, peuvent justifier le recours à une procédure non contradictoire pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser…

Image de l'article | Un site de petites annonces peut constituer une base de données dont l’exploitant peut être considéré comme le producteur et bénéficier du droit sui generis lui permettant
Atteinte au droit sui generis du producteur de base de données

TGI Paris, 1er septembre 2017, n°17-06.908 Un site de petites annonces peut constituer une base de données dont l’exploitant peut être considéré comme le producteur et bénéficier du droit sui generis lui permettant, sous certaines conditions, de s’opposer à l’extraction…

Image de l'article | La Cour statue sur le critère permettant de retenir la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur internet : par cet arrêt
Critère de la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur internet

Cass. civ. 1ère, 18 octobre 2017, n°16-10.428 La Cour statue sur le critère permettant de retenir la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur internet : par cet arrêt, le seul critère de l’accessibilité du site internet dans le…

Image de l'article | La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle introduit en droit français l’action de groupe en matière de données à caractère personnel. Limitée exclusivement à la cessation du manquement constaté
Du nouveau pour l’action de groupe en matière de données à caractère personnel

Loi n°2016–1547 du 18 novembre 2016 La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle introduit en droit français l’action de groupe en matière de données à caractère personnel. Limitée exclusivement à la cessation du manquement constaté, cette action…

Image de l'article | L’accessibilité perpétuelle aux données relatives aux personnes physiques figurant sur le registre des sociétés susceptible
Le droit des sociétés plus fort que la protection des données personnelles ?

CJUE, 9 mars 2017, affaire n°C 398/15 L’accessibilité perpétuelle aux données relatives aux personnes physiques figurant sur le registre des sociétés susceptible, en tant que telle, de limiter la portée du droit à l’oubli, est justifiée par des intérêts collectifs…

Image de l'article | La CNIL a adopté
Du nouveau dans les dispositifs d’alerte professionnelle !

Délibération n°2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005 La CNIL a adopté, le 22 juin 2017, une délibération portant modification de sa délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de…

Les plus vus

some
Cryptomonnaie vs. Monnaie digitale de banque centrale
Actualités Si les cryptomonnaies (du type Bitcoin, Bitcoin Cash, Ether, Litecoin) se sont développées au cours des dernières années, l’année 2020 a vu apparaitre de nouvelles monnaies digitales actuellement testées par certaines banques centrales. C’est ainsi que la Chine teste…
some
Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD
Modification de la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des données du 27 avril 2016, vient désormais modifier la Loi informatique…
some
Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?
Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-21.395 La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui s’étaient contentés de constater l’absence de négligence grave d’un client pour condamner la Banque à lui…
some
Action en contrefaçon de droit d’auteur et preuve de la qualité d’auteur
Ord. réf., Président TGI Paris, 24 septembre 2018, n°18/57276 La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur et de la titularité des droits. Dans cette affaire, le juge des référés…