Création d’une cour d’appel spécialisée en propriété intellectuelle au sein de la Cour suprême chinoise

La Cour suprême chinoise est habilitée depuis le 1^er janvier 2019 à traiter les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle, en créant une cour d’appel spécialisée, une question qui est au centre de la guerre commerciale actuelle entre la Chine et les Etats-Unis.

Pour mémoire : Les États-Unis et la Chine sont actuellement en pleine négociation pour résoudre le différend commercial qui les oppose.

Chacun des deux pays souhaiterait effectivement mettre en place des taxes douanières sur les importations de leurs produits respectifs.

En marge de cette guerre commerciale, les États-Unis et l’Union européenne ont de nombreuses fois dénoncé le fait que la Chine ne fait pas respecter les droits de propriété intellectuelle.

C’est dans ce cadre que la Chine a décidé la mise en place d’une cour spécialisée pour traiter les questions relatives aux droits de la propriété intellectuelle (« Cour spécialisée PI »).

Pour approfondir :

• Réforme Judiciaire

Avec cette Cour spécialisée PI, la Chine montre ainsi publiquement qu’elle prend très au sérieux le sujet de la propriété intellectuelle en se dotant d’institution pour lutter contre les violations des droits de la propriété intellectuelle.

En effet, le contentieux dans le domaine de la propriété intellectuelle était jusqu’ici réservé aux tribunaux de grande instance en Chine (première instance), et les procédures en appel étaient du ressort des Hautes cours provinciales (deuxième et dernière instance).

Néanmoins, en pratique, la trentaine des Hautes cours provinciales retenaient des différents standards de mesures du jugement, entraînant souvent des incompréhensions.

Depuis le 1^er janvier 2019, la Chine confie ainsi à la Cour suprême chinoise, la plus haute autorité judiciaire du pays, la concentration des affaires en appel dans le domaine de la propriété intellectuelle, en créant cette Cour spécialisée PI au sein de ladite Cour suprême chinoise (« Réforme judiciaire »).

Conformément aux mesures relatives à la Cour d’appel spécialisée en propriété intellectuelle au sein de la Cour suprême chinoise adoptées en date du 3 décembre 2018 (« 最高人民法院关于知识产权法庭若干问题的规定 »), la Cour spécialisée PI est divisée dans un premier temps en 6 chambres dédiées aux contentieux, 1 centre d’information et 1 bureau des services généraux.

L’objectif est de « contribuer à éviter l’irrégularité des décisions judiciaires et à améliorer la qualité et l’efficacité des procès », reconnaît la Cour suprême chinoise. En effet, les violations des droits de propriété intellectuelle se multiplient en Chine, avec plus de 213 000 cas déclarés en 2017, 40% de plus que l’année précédente, selon l’agence de presse officielle chinoise Xinhua.

La propriété intellectuelle est aussi et surtout un sujet qui empoisonne les relations de la Chine avec ses partenaires commerciaux, dont l’Union européenne et les Etats-Unis.

• Politique nationale de base

Cette Réforme judiciaire est une décision majeure qui aura un impact sur le souci d’innovation de la Chine.

« La création d’une cour d’appel des droits de la propriété intellectuelle au sein de la Cour suprême est une décision importante du Parti communiste. C’est une étape majeure dans le renforcement de la protection juridique de la propriété intellectuelle qui aura des conséquences majeures sur le territoire national et à l’étranger », a déclaré la Cour suprême chinoise lors de la conférence de presse en date du 29 décembre 2018.

La Chine est déjà la deuxième économie du monde et, à l’avenir, son développement reposera sur l’innovation.

La protection de l’innovation nécessite la protection juridique de la propriété intellectuelle.

Les Etats-Unis, à l’instar de l’Union européenne, ont longtemps reproché à la Chine son laxisme dans la protection des droits de propriété intellectuelle. Le transfert de technologie forcé a été un autre sujet de discorde pour les compagnies étrangères opérant en Chine.

Cependant, la Cour suprême chinoise n’a pas tenu à s’exprimer sur la manière dont les États-Unis prendraient cette initiative ni sur les efforts que la Chine compte déployer pour protéger les droits de propriété intellectuelle.

La Cour suprême chinoise a souligné que cette mesure de protection de la propriété intellectuelle est le fruit d’une politique nationale de base.

La Chine envisage de prendre une série de mesures pour éviter le vol de propriété intellectuelle, en particulier la protection des brevets, des marques déposées ou des droits d’auteur.

Le porte-parole du gouvernement, dans une conférence de presse en date du 11 décembre 2018, a annoncé que la loi relative aux brevets (« 专利法修正案草案 ») serait amendée en 2019, en multipliant par cinq le montant des amendes pour la violation.

Le Parlement a également publié, en date du 27 décembre 2018, pour avis public jusqu’au 24 février 2019, un nouveau projet de loi régissant l’investissement étranger (« 外商投资法 ») qui empêcherait le transfert forcé de technologies et accorderait aux sociétés étrangères les mêmes prérogatives dont jouissent les compagnies chinoises (http://www.mofcom.gov.cn/article/h/zongzhi/201812/20181202820551.shtml).