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L’extraterritorialité : une arme économique
L’extraterritorialité : une arme économique Dans un rapport établi à la demande du premier ministre en 2019, il est fait état que le droit est désormais « une arme de destruction dans la guerre économique que mènent les États-Unis contre…
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L’expression « code is law » est-elle à redouter dans le métavers ?
L’expression « code is law » est-elle à redouter dans le métavers ? En janvier 2000, un article écrit par Lawrence Lessig paru dans le Harvard Magazine « Code is law ». Code is law, c’est une expression qui renvoie…
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Un logiciel en Open source est-il un logiciel libre ?
Un logiciel en Open source est-il un logiciel libre ? Les logiciels libres (qui ne sont pas gratuits pour autant) sont nés d’un mouvement initié dans les années 1970s sous l’impulsion du programmeur Richard STALLMAN. La notion de…
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Agenda / évènements
[ANNULE] Petit-déjeuner « Notre dépendance aux services Cloud des GAFAM est-elle inéducable ? » en partenariat avec l’APP
C’est avec une grande tristesse et une immense déception que nous sommes contraints de reporter notre Matinale sur les services cloud prévue le 7 février prochain à une date ultérieure. Compte tenu du contexte d’appel à la grève générale…
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Contenus illicites / E-réputation
L’Europe impose aux grandes plates-formes, comme Facebook (Meta) ou Amazon, de mieux éradiquer les contenus illicites et dangereux en ligne
Digital Service Act (DSA) : COM(2020) 842 final – 15 décembre 2020 Le DSA met à jour une directive sur l’e-commerce qui avait plus de vingt ans c’est-à-dire quand les plates-formes et autres réseaux sociaux aujourd’hui géantes étaient encore embryonnaires.…
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Propriété intellectuelle
Le groupe Louis Vuitton condamné à payer 700.000 euros à une ancienne designeur pour avoir enfreint ses droits d’auteurs
Cour d’Appel de Paris du 11 mars 2022 (n°20/08972) Une designer qui avait conçu et réalisé des fermoirs de sac à main de ville et de sac de voyage pour la société Louis-Vuitton a fait condamner cette dernière par la…
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Data / Données personnelles
Le rapport de la CNIL pour l’année 2021 met en lumière la prise de conscience du citoyen dans la protection de leurs données personnelles
42e rapport d’activité de la CNIL (année 2021) « Protéger les données personnelles, Accompagner l’innovation, Préserver les libertés individuelles » Madame Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL affirmait que « plus que jamais, c’est le respect d’un équilibre entre accompagnement…
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Data / Données personnelles
Sanction de 1.5 million d’euros pour un éditeur-intégrateur de progiciel à destination des laboratoires d’analyse médicale
Délibération de la CNIL du 15 avril 2022 Article rédigé par Eve-Anne Dujardin et Valentine Quiniou.
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Services numériques
Le DSI de l’ancienne région Rhône-Alpes poursuivit pour espionnage informatique, la procureure de la République requiert six mois d’emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d’amende
Article 226-15, 323-1 et 323-3 du Code pénal Le Tribunal correctionnel de Lyon a entendu le vendredi 20 mai 2022 le Directeur des Services d’Information (DSI) de la Région Rhône-Alpes (ci-après : la Région) à qui il était reproché de…
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Services numériques
Synthèse du rapport sur « Le data altruisme » : une initiative européenne : pour une économie de la donnée équitable et innovante
Le 23 février 2022, la Commission Européenne a présenté sa nouvelle initiative législative sur l’exploitation des données, le Data Act, qui vise à créer un cadre facilitant l’exploitation et le partage des données dans un cadre altruiste, et non plus…
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