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la lettre du numérique
L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
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A la une
Sophie BARRUET
Avocat
Agrément simplifié pour les établissements de monnaie électronique
17 mai 2019

A l’heure du numérique et de la digitalisation des services, la monnaie électronique présente une alternative de plus en plus courante aux classiques pièces et billets de banque.

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Services numériques




Agrément simplifié pour les établissements de monnaie électronique

Décret n°2019-191 du 14 mars 2019

- Vu : 145

A l’heure du numérique et de la digitalisation des services, la monnaie électronique présente une alternative de plus en plus courante aux classiques pièces et billets de banque.

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Site internet : la fausse mention du directeur de la publication sanctionnée pénalement

Cass. crim., 22 janvier 2019, n°18-81.779

- Vu : 158

Selon les dispositions de la Loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique (art. 6 LCEN), la mention du directeur de la publication d’un site internet fait partie des mentions légales obligatoires.

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La signature électronique simple est suffisante pour apporter la preuve de la validité d’un contrat

TI Nîmes, 18 septembre 2018, CA Consumer Finance SA / Mme X

- Vu : 543

Une signature électronique simple est suffisante pour apporter la preuve de la validité d’un contrat, à condition de satisfaire aux conditions de l’article 1367 du code civil (ancien article 1316-4 al.2).

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Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?

Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-21.395

- Vu : 2412

La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui s’étaient contentés de constater l’absence de négligence grave d’un client pour condamner la Banque à lui rembourser les sommes indûment prélevées sur son compte.

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Hameçonnage : la négligence fautive des utilisateurs de plus en plus facilement admise

Cass. com., 6 juin 2018, n°16.29-065

- Vu : 496

La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Douai en date du 3 novembre 2016, qui avait condamné la banque à rembourser à sa cliente les sommes frauduleusement prélevées sur son compte, à la suite d’un mailing s’apparentant à une opération de phishing.

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Victime d’hameçonnage : la Cour de cassation impose à l’utilisateur une vigilance de plus en plus accrue

Cass. com., 28 mars 2018, n°16-20.018

- Vu : 1333

La Cour de cassation renforce à nouveau l’obligation de prudence pesant sur l’internaute victime d’hameçonnage, dans la droite lignée de sa jurisprudence actuelle.

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Paiement en ligne frauduleux : obligations pesant sur l’utilisateur

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-11.644

- Vu : 415

La Cour de cassation renforce l’obligation de prudence pesant sur l’internaute ayant donné les informations relatives à sa carte bancaire, à l’exception du code confidentiel, à une personne malveillante, se présentant comme son opérateur de téléphonie mobile.

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Les nouvelles exigences de la CNIL en matière de création et de gestion de mots de passe

Délibération n°2017-012 du 19 janvier 2017

- Vu : 282

Aux termes d’une recommandation relative à la sécurité des mots de passe, la CNIL fournit un référentiel technique de sécurité minimale à respecter. 

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La fin des réseaux wifi publics non sécurisés !

CJUE, 15 septembre 2016, affaire C-484/14

- Vu : 275

Nombreuses sont les entreprises qui, pour se différencier ou valoriser leurs prestations, offrent à leurs visiteurs/clients un accès à un réseau wifi, gratuit et non sécurisé leur permettant de s’y connecter de manière totalement anonyme.

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Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD
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La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des ...
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La mise en conformité avec le RGPD des PME
22 mai 2018 - Vu : 2519
Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans leurs démarches, la CNIL a édité une méthodologie présentée ...
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Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?
16 novembre 2018 - Vu : 2412
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui ...
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Protéger ses marques efficacement - 15 mai 2018 - Nantes
16 avril 2018 - Vu : 1444
SIMON ASSOCIÉS organise un petit-déjeuner sur le thème de la protection des marques le 15 mai 2018 à ...
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Victime d’hameçonnage : la Cour de cassation impose à l’utilisateur une vigilance de plus en plus accrue
22 mai 2018 - Vu : 1333
La Cour de cassation renforce à nouveau l’obligation de prudence pesant sur l’internaute victime d’hameçonnage, dans la droite ...
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