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la lettre du numérique
L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
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Services numériques




La France peut-elle retrouver sa souveraineté numérique en s’affranchissant des GAFAM ?

Stratégie nationale pour le Cloud du 17 mai 2021

- Vu : 713

Pour répondre aux inquiétudes sur « l’extraterritorialité » de lois américaines comme le Cloud Act ou le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), qui peuvent permettre à la justice ou aux services de renseignement américains d’accéder aux données hébergées hors des Etats-Unis, le gouvernement français souhaite que les données et les services de l’Etat soient hébergés et exploités sur un Cloud « protégé contre toute réglementation extracommunautaire » et qui sera labellisé Cloud de confiance. 

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Publication d’un décret relatif aux nouvelles règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande

Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

- Vu : 115

Le décret n°2021-793 du 22 juin 2021, entré en vigueur le 1er juillet 2021, a modifié les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande et plus particulièrement les règles de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes.

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Publication d’un avis de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique

Avis n°2021-03 du 29 avril 2021 portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique

- Vu : 638

La Commission Supérieure du Numérique et des Postes a publié, le 29 avril 2021, un avis portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique, et plaidant notamment pour la création d’un parquet national consacré à la cybercriminalité et pour la création d’un dispositif dédié au paiement des rançons par les entreprises françaises victimes de piratage.

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[VIDÉO] Chronique d'une mort annoncée, par Fabrice DEGROOTE

Réflexions d'Experts

- Vu : 416

Fabrice DEGROOTE, dans cette vidéo, nous parle des 3 symptômes qui caractérisent l'échec du projet d'intégration informatique : la complexité du projet, une gouvernance mal maîtrisée et la résistance au changement.

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[VIDEO] Le contrat d'intégration de système d'information, par Fabrice DEGROOTE

Réflexions d'Experts

- Vu : 701

Dans cette vidéo, Fabrice DEGROOTE nous explique ce qu'est le contrat d'intégration de système d'information, et comment il devient un outil pédagogique pour la réussite de son projet.

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Le Règlement internet ouvert consacré par la CJUE

CJUE, 15 sept. 2020, Aff. jointes. C-807/18 et C-39/19

- Vu : 775

La CJUE a consacré́, dans son arrêt du 15 septembre dernier, la neutralité du net alors que la tendance outre atlantique est de vouloir remettre en cause cette neutralité du net. Pour commenter cette décision, il nous faut rappeler ce qu’est la neutralité du net (I) pour ensuite présenter la portée de cette décision de la CJUE qui pour la première fois devait se prononcer sur le règlement de l’internet ouvert adopté en novembre 2015 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (II).

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La CNIL formule ses observations sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique

Délibération de la CNIL n°2019-135 du 12 novembre 2019 portant avis sur un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique

- Vu : 1307

Saisie d’une demande d’avis par le ministère de la culture concernant le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique, la CNIL a publié dans une délibération du 12 novembre 2019 ses observations. De manière générale, elle rappelle l’articulation de la règlementation en matière de protection des données personnelles et le projet de loi.

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Les médias et éditeurs français, un village gaulois entré en résistance face aux géants du net

Actualités

- Vu : 1767

La Directive sur le droit d’auteur et le droit voisin à l’ère numérique, qui vise à rétablir un équilibre entre auteurs de contenu et géants du numérique en créant un internet régulé, se heurte au blocage de Google, qui refuse de l’appliquer.

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La CJUE donne des précisions sur la portée du droit au déréférencement

CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-136/17 et C-507/17

- Vu : 2497

Par deux arrêts du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne délivre des précisions quant à la portée géographique du droit au déréférencement et quant à son effectivité lorsqu’il porte sur des catégories particulières de données.

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Sites internet et cookies : pas de consentement en cas de case cochée par défaut

CJUE, 1er octobre 2019, aff. C-673/17

- Vu : 1536
Dans un arrêt du 1er octobre 2019 de la CJUE, la Cour est revenue sur les conditions à respecter pour le dépôt de cookies lors de la navigation sur un site internet. > Lire la suite

Proposition de loi Avia pour mieux lutter contre la haine en ligne

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet le 9 juillet 2019, T.A. n°310

- Vu : 2011

L’Assemblée nationale a voté, le 9 juillet 2019, la proposition de loi de Laetitia Avia pour lutter contre les contenus haineux sur internet.

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La Cour de justice de l’UE confirme : SkypeOut est un service de télécommunication !

CJUE, 4ème ch., 5 juin 2019, Skype Communications / Institut belge des services postaux et des télécommunications

- Vu : 1600

A l’occasion de questions préjudicielles qui lui étaient posées, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la qualification du service SkypeOut éditée par la société Skype Communication et en a conclu qu’il s’agit d’un service de communications électroniques.

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Agrément simplifié pour les établissements de monnaie électronique

Décret n°2019-191 du 14 mars 2019

- Vu : 3658

A l’heure du numérique et de la digitalisation des services, la monnaie électronique présente une alternative de plus en plus courante aux classiques pièces et billets de banque.

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Site internet : la fausse mention du directeur de la publication sanctionnée pénalement

Cass. crim., 22 janvier 2019, n°18-81.779

- Vu : 1400

Selon les dispositions de la Loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique (art. 6 LCEN), la mention du directeur de la publication d’un site internet fait partie des mentions légales obligatoires.

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La signature électronique simple est suffisante pour apporter la preuve de la validité d’un contrat

TI Nîmes, 18 septembre 2018, CA Consumer Finance SA / Mme X

- Vu : 3216

Une signature électronique simple est suffisante pour apporter la preuve de la validité d’un contrat, à condition de satisfaire aux conditions de l’article 1367 du code civil (ancien article 1316-4 al.2).

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Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?

Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-21.395

- Vu : 7608

La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui s’étaient contentés de constater l’absence de négligence grave d’un client pour condamner la Banque à lui rembourser les sommes indûment prélevées sur son compte.

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Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD
6 juillet 2018 - Vu : 8575
La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des ...
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Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?
16 novembre 2018 - Vu : 7608
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui ...
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Action en contrefaçon de droit d’auteur et preuve de la qualité d’auteur
16 novembre 2018 - Vu : 5988
La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur ...
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La mise en conformité avec le RGPD des PME
22 mai 2018 - Vu : 5689
Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans leurs démarches, la CNIL a édité une méthodologie présentée ...
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Victime d’hameçonnage : la Cour de cassation impose à l’utilisateur une vigilance de plus en plus accrue
22 mai 2018 - Vu : 4994
La Cour de cassation renforce à nouveau l’obligation de prudence pesant sur l’internaute victime d’hameçonnage, dans la droite ...
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