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la lettre du numérique
L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
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Amira BOUNEDJOUM
Avocat
Transferts de données internationaux : quelles seront les conséquences du Brexit ?
13 septembre 2019

En cas de Brexit sans accord, les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni seront considérés comme des transferts vers un État n’offrant pas de niveau de protection adéquat (à défaut d’une décision d’adéquation prise par la Commission européenne).

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International

Site internet : www.simoninternational.org

Depuis plusieurs années, Simon Associés développe une activité internationale au moyen de conventions transnationales conclues avec des confrères étrangers. Cette organisation confère une sécurité renforcée aux relations nouées dans les 33 pays où Simon Associés est aujourd’hui implanté. Plusieurs langues sont couramment pratiquées au Cabinet, notamment l’anglais, le chinois, le portugais et l’espagnol qui sont, avec le français, des langues de travail.

Simon Associés intervient dans tous les secteurs d’activité auprès d’une clientèle diversifiée d’entrepreneurs, d’entreprises industrielles ou de services, de l’économie sociale, fonds d’investissement, banques et institutions d’Etat. Concernant l’activité internationale, le cabinet conseille aussi bien des acteurs français qu’étrangers.

SIMON Associés est présent dans les pays suivants : 

Algérie / Arménie / Azerbaïdjan / Bahreïn / Belgique / Brésil / Bulgarie / Cameroun / Chili / Chine / Chypre / Colombie / Corée du Sud / Côte d’Ivoire / Égypte / Emirats Arabes Unis / Estonie / États-Unis / Hongrie / Île Maurice / Inde / Indonésie / Iran / Italie / Luxembourg / Maroc / Oman / Paraguay / Pérou / RD Congo / Sénégal / Thaïlande / Tunisie

Les associés en charge sont :

calbaric@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com



Transferts de données internationaux : quelles seront les conséquences du Brexit ?

Actualité

- Vu : 109

En cas de Brexit sans accord, les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni seront considérés comme des transferts vers un État n’offrant pas de niveau de protection adéquat (à défaut d’une décision d’adéquation prise par la Commission européenne).

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Luxe en Chine : une protection juridique des marques essentielle sur un marché en plein essor

- Vu : 334

En 2018, (I) la clientèle chinoise représentait un tiers de la clientèle mondiale du luxe, (II) les clients chinois ont réalisé 27% de leurs achats en Chine et non à l’étranger, et (III) les achats de produits de luxe en Chine ont représenté une valeur d’environ 25 milliards d’euros (170 milliards de RMB), soit un bond de + 20% par rapport à 2017.

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Protection des citoyens et consommateurs : Règlement RGPD

Bilan de la 8ème législature du Parlement européen (2014-2019)

- Vu : 288

Au cours de la 8ème législature européenne, les 751 députés européens, travaillant dans un contexte de bouleversements mondiaux et de crises internes à l'Union européenne (« l’UE »), ont légiféré sur des sujets divers au cœur des interrogations des citoyens, comme la sécurité, la protection des données ou l'environnement, tout en exploitant leur statut de seuls représentants directement élus à l'échelle européenne, pour se saisir de sujets de débat comme le commerce ou la fiscalité.

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Droit d’auteur et droits voisins dans l’environnement numérique : la nouvelle Directive européenne à transposer

Directive « sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique »

- Vu : 435

Dans l’attente de l’imminente publication au Journal Officiel de l’Union Européenne de la Directive « sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique » (adoptée par le Parlement le 26 mars et approuvée par le Conseil le 15 avril 2019), nous pouvons envisager les « mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché du droit d’auteur » (Titre IV) que les États membres auront à transposer dans les deux années suivant la publication à intervenir.

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Création d’une cour d’appel spécialisée en propriété intellectuelle au sein de la Cour suprême chinoise

Actualité

- Vu : 385

La Cour suprême chinoise est habilitée depuis le 1er janvier 2019 à traiter les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle, en créant une cour d’appel spécialisée, une question qui est au centre de la guerre commerciale actuelle entre la Chine et les Etats-Unis.

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La Loi de l’e-commerce en Chine

Entrée en vigueur le 1er janvier 2019

- Vu : 756

Le 11 novembre 2018, journée de « Global Shopping Festival » en Chine, le géant chinois d’e-commerce « Alibaba » a réalisé plus de 27 milliards d’euros de ventes en 24 heures sur sa plateforme e-commerce « Taobao ». Le marché en plein essor fait néanmoins aujourd’hui face à un vide juridique. Devant ce marché à forte croissance, les législateurs chinois ont adopté, le 31 août 2018, la loi sur l'e-commerce afin d'encadrer cette activité (中华人民共和国电子商务法) (la « Loi »). La Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

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Première sanction financière depuis l’entrée en application du RGPD

Un hôpital condamné par la CNIL portugaise à une amende de 400 000 €

- Vu : 668

Le CNPD, homologue portugais de la CNIL, a prononcé à l’encontre de l’Hôpital Barreiro-Montijo une amende de 400 000 € pour non-respect du Règlement Européen (UE) 2016-679 sur la Protection des Données.

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Directive 95/46 : Interprétation de la notion de responsable de traitement

CJUE, 5 juin 2018, aff. C-210/16

- Vu : 821

L’administrateur d’une plateforme mise en place par un réseau social, opérant un traitement de données en dehors d’un cadre personnel, est un responsable de traitement soumis aux obligations de la directive 95/46 et désormais du RGPD.

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Action individuelle d’un consommateur et cessions de droits

CJUE, 25 janvier 2018, aff. C-498/16

- Vu : 545

Le fait de publier des livres ou de participer à des conférences de manière rémunérée ne fait pas perdre à un utilisateur d’un compte Facebook privé sa qualité de consommateur au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I.

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Accord de libre-échange entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA)

7 décembre 2017

- Vu : 292

Les négociations sur l’Accord économique entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA) ont été finalisées le 7 décembre 2017, sur la base d’un accord de principe qui avait été donné le 6 juillet 2017.

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Marché unique du numérique : nouvelles règles

Commission Européenne, communiqué IP/16/1887, 25 mai 2016

- Vu : 334

En marche pour le marché unique numérique, la Commission Européenne a proposé de nouvelles règles pour le commerce électronique...

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Protection des secrets d’affaires contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite

Directive du 14 avril 2016 du Parlement européen

- Vu : 269

Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 la directive assurant le secret des affaires qui devra être transposée dans les pays membres d’ici deux ans...

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Compétence des juridictions françaises pour juger des litiges entre Facebook et les utilisateurs

CA Paris, 12 février 2016, n°15/08624, inédit

- Vu : 303

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives les clauses entravant l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.

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Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD
6 juillet 2018 - Vu : 3753
La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des ...
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Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?
16 novembre 2018 - Vu : 3189
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui ...
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La mise en conformité avec le RGPD des PME
22 mai 2018 - Vu : 3009
Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans leurs démarches, la CNIL a édité une méthodologie présentée ...
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Victime d’hameçonnage : la Cour de cassation impose à l’utilisateur une vigilance de plus en plus accrue
22 mai 2018 - Vu : 1731
La Cour de cassation renforce à nouveau l’obligation de prudence pesant sur l’internaute victime d’hameçonnage, dans la droite ...
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Protéger ses marques efficacement - 15 mai 2018 - Nantes
16 avril 2018 - Vu : 1687
SIMON ASSOCIÉS organise un petit-déjeuner sur le thème de la protection des marques le 15 mai 2018 à ...
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