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la lettre du numérique
L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
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Cristelle ALBARIC
Avocat associée - Docteur en droit
Action individuelle d’un consommateur et cessions de droits
22 mai 2018

Le fait de publier des livres ou de participer à des conférences de manière rémunérée ne fait pas perdre à un utilisateur d’un compte Facebook privé sa qualité de consommateur au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I.

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International

Site internet : www.simoninternational.org

Depuis plusieurs années, Simon Associés développe une activité internationale au moyen de conventions transnationales conclues avec des confrères étrangers. Cette organisation confère une sécurité renforcée aux relations nouées dans les 33 pays où Simon Associés est aujourd’hui implanté. Plusieurs langues sont couramment pratiquées au Cabinet, notamment l’anglais, le chinois, le portugais et l’espagnol qui sont, avec le français, des langues de travail.

Simon Associés intervient dans tous les secteurs d’activité auprès d’une clientèle diversifiée d’entrepreneurs, d’entreprises industrielles ou de services, de l’économie sociale, fonds d’investissement, banques et institutions d’Etat. Concernant l’activité internationale, le cabinet conseille aussi bien des acteurs français qu’étrangers.

SIMON Associés est présent dans les pays suivants : 

Algérie / Arménie / Azerbaïdjan / Bahreïn / Belgique / Brésil / Bulgarie / Cameroun / Chili / Chine / Chypre / Colombie / Corée du Sud / Côte d’Ivoire / Égypte / Emirats Arabes Unis / Estonie / États-Unis / Hongrie / Île Maurice / Inde / Indonésie / Iran / Italie / Luxembourg / Maroc / Oman / Paraguay / Pérou / RD Congo / Sénégal / Thaïlande / Tunisie

Les associés en charge sont :

calbaric@simonassocies.com
jcsimon@simonassocies.com



Directive 95/46 : Interprétation de la notion de responsable de traitement

CJUE, 5 juin 2018, aff. C-210/16

- Vu : 47

L’administrateur d’une plateforme mise en place par un réseau social, opérant un traitement de données en dehors d’un cadre personnel, est un responsable de traitement soumis aux obligations de la directive 95/46 et désormais du RGPD.

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Action individuelle d’un consommateur et cessions de droits

CJUE, 25 janvier 2018, aff. C-498/16

- Vu : 151

Le fait de publier des livres ou de participer à des conférences de manière rémunérée ne fait pas perdre à un utilisateur d’un compte Facebook privé sa qualité de consommateur au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I.

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Accord de libre-échange entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA)

7 décembre 2017

- Vu : 48

Les négociations sur l’Accord économique entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA) ont été finalisées le 7 décembre 2017, sur la base d’un accord de principe qui avait été donné le 6 juillet 2017.

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Marché unique du numérique : nouvelles règles

Commission Européenne, communiqué IP/16/1887, 25 mai 2016

- Vu : 51

En marche pour le marché unique numérique, la Commission Européenne a proposé de nouvelles règles pour le commerce électronique...

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Protection des secrets d’affaires contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite

Directive du 14 avril 2016 du Parlement européen

- Vu : 51

Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 la directive assurant le secret des affaires qui devra être transposée dans les pays membres d’ici deux ans...

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Compétence des juridictions françaises pour juger des litiges entre Facebook et les utilisateurs

CA Paris, 12 février 2016, n°15/08624, inédit

- Vu : 45

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives les clauses entravant l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.

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Protéger ses marques efficacement - 15 mai 2018 - Nantes
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SIMON ASSOCIÉS organise un petit-déjeuner sur le thème de la protection des marques le 15 mai 2018 à ...
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Interview de Stéphane BAÏKOFF sur le RGPD par France 3 Pays de la Loire
28 mai 2018 - Vu : 514
Interview vidéo de Stéphane BAÏKOFF sur le RGPD, en direct du plateau de "9h50 le Matin" sur France ...
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Partage de responsabilité entre acteurs d’un traitement de données personnelles : l’article 82 du RGPD
22 mai 2018 - Vu : 398
L’article 82 du RGPD confirme le principe du droit à réparation issu de la Directive 95/46/CE (non transposée en ...
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SIMON ASSOCIÉS permet à la start-up française Cadre de Vie d’obtenir son label CNIL « Gouvernance Informatique et Libertés »
3 juillet 2018 - Vu : 367
Pour obtenir son label CNIL, la start-up française, experte de la « smart data » dans le secteur ...
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