International

La Chine a annoncé la première modification depuis 2008 de sa législation antitrust afin de renforcer la régulation des BATX, l’équivalents chinois des GAFA américains. La législation, qui ne visait auparavant pas les géants de l’internet chinois, devrait désormais s’appliquer à toutes les entreprises du secteur numérique du pays, cette fois-ci sans exception.

CJUE, 5ème ch., 18 décembre 2019, aff. C 666/18, IT Development SAS c./ Free Mobile SAS

Par une décision en date du 18 décembre 2019, la CJUE a considéré que la violation d’une clause relative à la propriété intellectuelle dans un contrat de licence de logiciel était sanctionnée par la contrefaçon de logiciel.

Loi du 26 octobre 2019 - entrée en vigueur le 1er janvier 2020

L’Assemblée populaire nationale (parlement chinois), lors d’une réunion du Comité permanent (13^ème Congrès, 14^ème réunion), a adopté le 26 octobre 2019 une nouvelle loi sur la cryptographie, laquelle entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 (la « Loi »). Le pays s'apprête à lancer sa propre monnaie numérique.

Actualité

En cas de Brexit sans accord, les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni seront considérés comme des transferts vers un État n’offrant pas de niveau de protection adéquat (à défaut d’une décision d’adéquation prise par la Commission européenne).

En 2018, (I) la clientèle chinoise représentait un tiers de la clientèle mondiale du luxe, (II) les clients chinois ont réalisé 27% de leurs achats en Chine et non à l’étranger, et (III) les achats de produits de luxe en Chine ont représenté une valeur d’environ 25 milliards d’euros (170 milliards de RMB), soit un bond de + 20% par rapport à 2017.

Bilan de la 8ème législature du Parlement européen (2014-2019)

Au cours de la 8^ème législature européenne, les 751 députés européens, travaillant dans un contexte de bouleversements mondiaux et de crises internes à l'Union européenne (« l’UE »), ont légiféré sur des sujets divers au cœur des interrogations des citoyens, comme la sécurité, la protection des données ou l'environnement, tout en exploitant leur statut de seuls représentants directement élus à l'échelle européenne, pour se saisir de sujets de débat comme le commerce ou la fiscalité.

Directive « sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique »

Dans l’attente de l’imminente publication au Journal Officiel de l’Union Européenne de la Directive « sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique » (adoptée par le Parlement le 26 mars et approuvée par le Conseil le 15 avril 2019), nous pouvons envisager les « mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché du droit d’auteur » (Titre IV) que les États membres auront à transposer dans les deux années suivant la publication à intervenir.

Actualité

La Cour suprême chinoise est habilitée depuis le 1^er janvier 2019 à traiter les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle, en créant une cour d’appel spécialisée, une question qui est au centre de la guerre commerciale actuelle entre la Chine et les Etats-Unis.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2019

Le 11 novembre 2018, journée de « Global Shopping Festival » en Chine, le géant chinois d’e-commerce « Alibaba » a réalisé plus de 27 milliards d’euros de ventes en 24 heures sur sa plateforme e-commerce « Taobao ». Le marché en plein essor fait néanmoins aujourd’hui face à un vide juridique. Devant ce marché à forte croissance, les législateurs chinois ont adopté, le 31 août 2018, la loi sur l'e-commerce afin d'encadrer cette activité (中华人民共和国电子商务法) (la « Loi »). La Loi entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Un hôpital condamné par la CNIL portugaise à une amende de 400 000 €

Le CNPD, homologue portugais de la CNIL, a prononcé à l’encontre de l’Hôpital Barreiro-Montijo une amende de 400 000 € pour non-respect du Règlement Européen (UE) 2016-679 sur la Protection des Données.

CJUE, 5 juin 2018, aff. C-210/16

L’administrateur d’une plateforme mise en place par un réseau social, opérant un traitement de données en dehors d’un cadre personnel, est un responsable de traitement soumis aux obligations de la directive 95/46 et désormais du RGPD.

CJUE, 25 janvier 2018, aff. C-498/16

Le fait de publier des livres ou de participer à des conférences de manière rémunérée ne fait pas perdre à un utilisateur d’un compte Facebook privé sa qualité de consommateur au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I.

7 décembre 2017

Les négociations sur l’Accord économique entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA) ont été finalisées le 7 décembre 2017, sur la base d’un accord de principe qui avait été donné le 6 juillet 2017.

Commission Européenne, communiqué IP/16/1887, 25 mai 2016

En marche pour le marché unique numérique, la Commission Européenne a proposé de nouvelles règles pour le commerce électronique...

Directive du 14 avril 2016 du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 la directive assurant le secret des affaires qui devra être transposée dans les pays membres d’ici deux ans...

CA Paris, 12 février 2016, n°15/08624, inédit

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives les clauses entravant l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.